CAA de MARSEILLE, 4 ème chambre-juge des referes, 22/08/2019, 19MA03545, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur les impositions : La cour a constaté qu'aucun des moyens invoqués par la SCI Villa Arpège ne créait, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des impositions. Cela a conduit à la conclusion que la requête devait être rejetée.

> "Aucun des moyens invoqués par la SCI Villa Arpège n'est manifestement de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur le bien-fondé des impositions."

Interprétations et citations légales

1. Urgence : La cour a précisé que l'urgence doit être appréciée en fonction des conséquences que pourrait avoir l'obligation de paiement immédiat pour le contribuable. Cela implique une évaluation des capacités financières du contribuable à faire face aux impositions.

2. Doute sérieux : La cour a également rappelé que le contribuable doit démontrer qu'il existe des moyens susceptibles de remettre en question la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé de l'imposition elle-même.

> "Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition."

En conclusion, la cour a rejeté la requête de la SCI Villa Arpège, considérant que les conditions légales pour la suspension de l'exécution des impositions n'étaient pas remplies.

Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite ;
- la requête d'appel, enregistrée sous le n° 19MA03129, repose sur des moyens propres à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions litigieuses.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- l'urgence n'est pas justifiée ;
- il n'existe pas de moyens de nature à entraîner la décharge des impositions en litige.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2019 sous le n° 19MA03129, par laquelle la société civile immobilière Villa Arpège demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 23 mai 2019 et la décharge des impositions en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme B..., présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de celle-ci, ont été entendus :
- le rapport de Mme B..., juge des référés,
- et les observations de Me A..., substituant Me C....
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes demandées.
3. Aucun des moyens invoqués par la SCI Villa Arpège n'est manifestement de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur le bien-fondé des impositions. Il y a lieu par suite de rejeter la requête de la SCI Villa Arpège.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SCI Villa Arpège est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Villa Arpège et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.
Fait à Marseille, le 22 août 2019.
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N° 19MA03545