CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17/09/2019, 18MA03216, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation sur le motif d'irrecevabilité : En appel, les requérants n'ont pas contesté le motif d'irrecevabilité, ce qui a conduit la cour à conclure qu'ils n'étaient pas fondés à soutenir que le tribunal avait commis une erreur en rejetant leur demande.

3. Rejet des conclusions sur la remise gracieuse : La cour a également noté que les conclusions fondées sur les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne pouvaient être accueillies en raison du rejet de la requête principale.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans certains cas. Cependant, la cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article concerne l'aide juridictionnelle et les frais de justice. Bien que M. et Mme C... aient été admis à l'aide juridictionnelle, cela n'a pas influencé la décision de la cour, qui a maintenu que leur requête était irrecevable.

En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur des principes de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et le respect des délais de recours. Les arguments des requérants n'ont pas été examinés sur le fond en raison de leur irrecevabilité, ce qui illustre la rigueur des exigences procédurales en matière de contentieux fiscal.

2°) à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer ainsi que la décharge des sommes dues et de suspendre l'exécution de l'avis à tiers détenteur du 6 septembre 2016 ;
3°) à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse des sommes dues ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- leur requête est recevable ;
- le jugement est irrégulier pour ne pas avoir requalifié leurs écritures ;
- en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise de l'administration était expiré pour les années 2011 et 2012 ;
- l'avis à tiers détenteur est insuffisamment motivé et n'indique pas les bases de la liquidation ;
- la créance de l'administration n'est pas fondée et l'administration commet une erreur d'appréciation ;
- leur situation financière ne leur permet pas d'apurer leurs dettes fiscales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est tardive ;
- la requête d'appel est irrecevable dès lors que les requérants présentent des moyens nouveaux non présentés dans le cadre de l'opposition à poursuite préalable ni en première instance ;
- les moyens relatifs au bien-fondé de l'impôt ne sont pas recevables dans le cadre d'une opposition à poursuite ;
- les conclusions tendant à la décharge des impositions ne sont pas recevables ;
- il n'appartient pas au juge de prononcer la remise gracieuse d'impositions ;
- les autres moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés.
M. et Mme C... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D...,
- les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public,
- et les observations de Me B... représentant M. et Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C... relèvent appel du jugement du 15 janvier 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation, procédant de l'avis à tiers détenteur notifié le 6 septembre 2016, de payer la somme de 102 161 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, pénalités et majorations afférentes dont ils restaient redevables au titre des années 2011 et 2012.
2. Pour rejeter comme irrecevable la demande en décharge des impositions en litige formée par M. et Mme C..., le tribunal administratif a considéré que la requête ne contenait l'exposé d'aucun moyen de droit et qu'elle n'avait pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens de droit dans le délai de recours contentieux. En appel, les requérants ne contestent pas le motif d'irrecevabilité tiré de l'absence de régularisation dans le délai de recours contentieux, qui constitue le soutien nécessaire du dispositif du jugement. Ainsi, le moyen tiré de ce que le mémoire enregistré au greffe le 15 décembre 2017 comportait l'énoncé de moyens est inopérant au regard du motif retenu par les premiers juges.
3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre, que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Leurs conclusions fondées sur les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par voie de conséquence, être accueillies.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... C..., à Me B... et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2019, où siégeaient :
- M. Antonetti, président,
- M. Barthez, président assesseur,
- Mme D..., premier conseiller.
Lu en audience publique, le 17 septembre 2019.
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N° 18MA03216
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