CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 02/10/2018, 14MA03111, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de la législation : La Cour a jugé que l'absence de caractérisation professionnelle de l'activité n'était pas fondée, indiquant que la location était "réputée revêtir un caractère professionnel" car les locaux étaient destinés à un usage commercial.

3. Décision du tribunal administratif : La décision initiale du tribunal, qui avait accordé la décharge à la SAS Foncière GSP, a été qualifiée de "tort" par la Cour, confirmant que la qualification de l'activité exercée par la SNC Socerpa Noulaix était nécessaire pour l'application correcte de la cotisation.

Interprétations et citations légales

2. Clarification apportée par les travaux préparatoires : La Cour a éclairci que les activités de location doivent être considérées dans le contexte dans lequel les biens sont utilisés. Ainsi, telles que définies par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, "les activités de location ou sous-location d'immeubles, autres que celles visées à usage d'habitation", en faisant ressortir que la location à caractère commercial relève de la cotisation.

3. Cotation de la loi sur les frais : Concernant l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour a noté qu'aucune indemnité pour frais n'était due à la SAS Foncière GSP car l'État était considéré comme la partie gagnante dans cette instance.

Cette décision met en lumière l'importance de la nature de l'activité exercée pour l'assujettissement fiscal et précise le cadre législatif régissant la cotisation foncière des entreprises.

Procédure devant la Cour :

Par un recours et un mémoire enregistrés le 3 juillet 2014 et le 22 mars 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 mars 2014 en tant qu'il a prononcé la décharge demandée ;

2°) de remettre à la charge de la SAS Foncière GSP les cotisations foncières des entreprises des années 2011 et 2012.

Il soutient que :

- la SNC Socerpa Noulaix entrait dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises, dès lors qu'elle avait une activité de location d'ensembles immobiliers destinés à une exploitation professionnelle, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte les modalités d'utilisation de ces locaux par les locataires à l'égard de leurs clients ;

- les biens en cause ne peuvent être regardés comme faisant l'objet d'une location nue ;

- à titre subsidiaire, l'activité de location de locaux nus à usage d'habitation était exercée par la SNC Socerpa Noulaix à titre professionnel.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 septembre 2014 et le 15 avril 2016, la SAS Foncière GSP, représentée par Mes Quentin et Lefèvre, conclut au rejet du recours et demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, notamment son article 2 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Mastrantuono,

- et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public.

1. Considérant que le ministre des finances et des comptes publics relève appel du jugement du 28 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé la SAS Foncière GSP des cotisations foncières des entreprises auxquelles la SNC Socerpa Noulaix, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 ;

Sur les conclusions du ministre :

2. Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (...) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel (...) " ;

3. Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 1447 précité, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dont elles sont issues, que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SNC Socerpa Noulaix a donné à bail un ensemble immobilier à une société aux fins d'être exploité commercialement en tant qu'établissement d'hébergement pour personnes âgées ; que compte tenu de l'usage commercial auquel cet ensemble immobilier a été destiné par le preneur, l'activité de location exercée par la société Socerpa Noulaix ne peut être regardée comme portant sur des immeubles nus à usage d'habitation ; qu'est sans incidence à cet égard la circonstance que l'exploitant exerce une activité d'hébergement de personnes âgées dans les locaux en cause ; que, par suite, l'activité de la société Socerpa Noulaix est réputée revêtir un caractère professionnel, au sens du I de l'article 1447 du code général des impôts ; que c'est dès lors à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur l'absence de caractère professionnel de l'activité de la société Socerpa Noulaix pour accorder à la société Foncière GSP, venant aux droits de celle-ci, la décharge des impositions litigieuses ;

5. Considérant que la SAS Foncière GSP n'a pas soulevé d'autre moyen au soutien de sa demande de décharge ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a déchargé la SAS Foncière GSP des cotisations foncières des entreprises auxquelles la SNC Socerpa Noulaix a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la SAS Foncière GSP et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement n°1301208 du 28 mars 2014 du tribunal administratif de Nice sont annulés.

Article 2 : Les cotisations foncières des entreprises auxquelles la SNC Socerpa Noulaix a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 sont remises à la charge de la SAS Foncière GSP.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SAS Foncière GSP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à la SAS Foncière GSP.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2018, où siégeaient :

- M. Antonetti, président,

- M. Barthez, président assesseur,

- Mme Mastrantuono, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 octobre 2018.

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N° 14MA03111