CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 02/10/2018, 14MA03570, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exclusion de la location nue à usage d'habitation : La Cour a affirmé que les dispositions de l'article 1447 du code général des impôts excluaient les activités de location à usage d'habitation d'être considérées comme professionnelles, sauf en cas de location de locaux nuds. Le tribunal a relevé que l'activité de la SARL Branly ne pouvait être qualifiée de simple "location nue".

3. Inapplicabilité du jugement précédent : La Cour a jugé que le tribunal administratif avait eu tort d'accorder la décharge basée sur une interprétation erronée de la nature de l'activité. Cela représente un fondement substantiel pour la décision d'annulation, affirmant que la décharge accordée précédemment était infondée.

Interprétations et citations légales

2. Clarification sur les activités de location : En se référant aux travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2009, la Cour a souligné que les activités sous l'égide de la CFE ne devraient pas être déterminées par les caractéristiques d'utilisation mais par l'objectif commercial :
> "Les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant à louer ou sous-louer nu dans le cadre d'un bail d'habitation."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : La décision a aussi eu des conséquences pratiques concernant les frais de justice, la Cour a indiqué :
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la SARL Branly..."

Ces éléments montrent que la distinctivité entre la nature professionnelle d'une location et celle à usage d'habitation est cruciale dans le cadre de l'application de la CFE, et illustrent la méthodologie précise employée par la Cour dans ses interprétations juridiques.

Procédure devant la Cour :

Par un recours et un mémoire, enregistrés le 8 août 2014 et le 22 mars 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 20 juin 2014 en tant qu'il a prononcé la décharge demandée ;

2°) de remettre à la charge de la SARL Branly les cotisations foncières des entreprises des années 2011 et 2012.

Il soutient que :

- la SARL Branly entrait dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises, dès lors qu'elle avait une activité de location d'ensembles immobiliers destinés à une exploitation professionnelle, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte les modalités d'utilisation de ces locaux par les locataires à l'égard de leurs clients ;

- les biens en cause ne peuvent être regardés comme faisant l'objet d'une location nue ;

- à titre subsidiaire, l'activité de location de locaux nus à usage d'habitation était exercée par la SARL Branly à titre professionnel.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 septembre 2014 et le 15 avril 2016, la SARL Branly, représentée par Mes Quentin et Lefèvre, conclut au rejet du recours et demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, notamment son article 2 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Mastrantuono,

- et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public.

1. Considérant que le ministre des finances et des comptes publics relève appel du jugement du 20 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé la SARL Branly des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 ;

Sur les conclusions du ministre :

2. Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (...) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel (...) " ;

3. Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 1447 précité, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dont elles sont issues, que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Branly a donné à bail un ensemble immobilier à la société Résidence Estérel aux fins d'être exploité commercialement en tant qu'établissement d'hébergement pour personnes âgées ; que compte tenu de l'usage commercial auquel cet ensemble immobilier a été destiné par le preneur, l'activité de location exercée par la société Branly ne peut être regardée comme portant sur des immeubles nus à usage d'habitation ; qu'est sans incidence à cet égard la circonstance que l'exploitant exerce une activité d'hébergement de personnes âgées dans les locaux en cause ; que, par suite, l'activité de la société Branly est réputée revêtir un caractère professionnel, au sens du I de l'article 1447 du code général des impôts ; que c'est, dès lors, à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur l'absence de caractère professionnel de l'activité de la société Branly pour lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;

5. Considérant que la SARL Branly n'a pas soulevé d'autre moyen au soutien de sa demande de décharge ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a déchargé la SARL Branly des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la SARL Branly et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement n° 1301182 du 20 juin 2014 du tribunal administratif de Nice sont annulés.

Article 2 : Les cotisations foncières des entreprises auxquelles la SARL Branly a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 sont remises à sa charge.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SARL Branly au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à la SARL Branly.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2018, où siégeaient :

- M. Antonetti, président,

- M. Barthez, président assesseur,

- Mme Mastrantuono, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 octobre 2018.

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N° 14MA03570

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