CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 05/02/2019, 18MA00177, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de dérogations : La cour a souligné qu'aucune des circonstances invoquées par la société Catana Group, telles que des conditions suspensives levées avant la date limite légale ou des nécessités économiques, ne justifient une dérogation aux règles fiscales en vigueur.

3. Dialogue sur la structure juridique : La cour a insisté sur le fait que, même dans le cadre d'une restructuration économique, les dispositions législatives devaient être respectées, en précisant que l’application des nouvelles règles fiscales ne prend pas en compte les intentions d'optimisation fiscale.

Interprétations et citations légales :

2. Code général des impôts - Article 39 quaterdecies : La cour a interprété cet article de manière à établir que "la moins-value résultant de la cession... de titres de participation reçus en contrepartie d'un apport... est non déductible" dans les conditions fixées par le texte. La limitation des déductions est donc clairement énoncée et ne laisse pas de place à l’interprétation subjective concernant des circonstances particulières.

3. Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 : L’application de cette loi, et notamment de ses dispositions relatives aux titres de participation, a constitué un élément central dans la décision, car elle a déterminé la non-déductibilité de la moins-value en question. La cour a précisé que le cadre temporel de l'apport et de la cession des titres respectait pleinement les stipulations légales, rendant inapplicables les arguments de la société Catana Group qui contestent cette déductibilité.

En résumé, la cour a appliqué rigoureusement les dispositions fiscales en vigueur, rejetant les arguments de la société Catana Group sur des motifs de circonstance, conformément à la législation sur l'impôt sur les sociétés.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2018 et le 10 juillet 2018, la société Catana Group, représentée par la SELAS Fidal, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 novembre 2017 ;

2°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle peut déduire du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés la moins-value réalisée à l'occasion de la cession, au prix d'un euro, des actions de la société Harmony Yachts qu'elle possédait, les dispositions du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts n'étant pas encore applicables et étant limitées aux situations d'optimisation fiscale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Catana Group ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Barthez,

- et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Poncin Yachts, aux droits de laquelle vient la société Catana Group, a procédé le 22 octobre 2012 à l'augmentation du capital de sa filiale, la société Harmony Yachts, dont elle était l'associé unique, par incorporation d'une somme de 7 794 000 euros correspondant au montant du solde créditeur de son compte courant d'associé. Elle a ensuite vendu, le 2 novembre 2012, les actions qu'elle détenait de la société Harmony Yachts à la société AP Yacht Conception pour la somme d'un euro. Estimant que la moins-value résultant de cette cession ne pouvait venir en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, l'administration a rehaussé la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la société Catana Group d'un montant de 7 794 000 euros. Celle-ci fait appel du jugement du 20 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013.

2. Le 2 bis de l'article 39 quaterdecies, inséré dans le code général des impôts par le I de l'article 18 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, rend non déductible du résultat imposable la moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation reçus en contrepartie d'un apport réalisé dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d'inscription en comptabilité, dans la limite du montant correspondant à la différence entre la valeur d'inscription en comptabilité de ces titres et leur valeur réelle à la date de leur émission. Le II de l'article 18 de la loi du 16 août 2012 précise que ces dispositions s'appliquent aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012.

3. En l'espèce, les titres de participation de la société Harmony Yachts que la société Poncin Yachts a cédés le 2 novembre 2012 ont bénéficié d'un apport d'un montant de 7 794 000 euros intervenu le 22 octobre 2012, à une date postérieure à celle mentionnée au II de l'article 18 de la loi du 16 août 2012. En outre, ni ces dispositions ni celles du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts ne prévoient qu'elles ne seraient pas applicables aux cessions faisant suite à un apport ayant fait l'objet d'une promesse de vente dont les conditions suspensives auraient été levées avant le 19 juillet 2012 ou qui, n'ayant pas pour objectif exclusif de diminuer l'impôt, seraient également justifiées par des nécessités de restructuration économique. Par suite, les circonstances que les conditions suspensives de la promesse de vente conclue le 23 novembre 2011 entre la société Poncin Yachts et la société AP Yacht Conception auraient toutes été levées dès le 10 juillet 2012 ou que les difficultés du groupe auraient nécessité l'opération précédemment mentionnée consistant notamment en la cession de titres de participation sont, par elles-mêmes, sans incidence sur l'application de ces dispositions.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la société Catana Group n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit à verser à la société Catana Group au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Catana Group est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Catana Group et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Délibéré après l'audience du 22 janvier 2019, où siégeaient :

- M. Antonetti, président,

- M. Barthez, président assesseur,

- M. Maury, premier conseiller.

Lu en audience publique le 5 février 2019.

4

N° 18MA00177

mtr