Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. B..., ressortissant soudanais, a contesté la décision prise par le préfet des Alpes-Maritimes de le remettre aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'assignation à résidence qui en a découlé. Le tribunal administratif de Nice a initialement rejeté sa demande d'annulation. En appel, la Cour administrative a annulé le jugement du tribunal administratif, ainsi que l'arrêté préfectoral, en concluant que l'administration n'avait pas prouvé la saisine des autorités italiennes dans les délais requis. En conséquence, la Cour a enjoint le préfet à délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. B... en attendant l'examen de sa demande d'asile.
Arguments pertinents
1. Défaut de preuve de la saisine : La Cour a constaté que l'administration n'a pas fourni la preuve d'une saisine effective des autorités italiennes dans le délai imparti de trois mois après la demande d'asile introduite par M. B... :
> "L'administration n'établit la réalité de son allégation, contestée par M. B..., selon laquelle elle aurait saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge de l'intéressé dans les délais prévus par les dispositions…"
2. Illégalité de la décision : En l'absence de preuve, la Cour a jugé que la décision de remise à l'Italie était illégale :
> "En l'absence de preuve de la saisine des autorités italiennes dans le délai de trois mois, la décision portant remise est entachée d'illégalité."
3. Droits au séjour : La Cour a également affirmé que l'annulation de l'arrêté préfectoral impliquait une obligation pour le préfet de délivrer une autorisation de séjour à M. B... pendant l'examen de sa demande d'asile :
> "L'annulation de l'arrêté du 25 août 2017 implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes délivre une autorisation provisoire de séjour."
Interprétations et citations légales
1. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 21 : Ce règlement établit les procédures et délais à respecter pour la remise des demandeurs d'asile entre États membres. Son article 21 précise :
> "L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut… requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur."
La Cour a interprété cet article comme rendant insuffisante la simple déclaration de l'administration sans preuve de la saisine effective dans le délai imparti.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article traite des frais de justice dans le cadre de contentieux administratifs et stipule que les frais non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de l'État. La Cour a appliqué cet article pour accorder une indemnité à M. B... :
> "L'Etat versera une somme de 1 000 euros au conseil de M. B... en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative."
3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Relative à l'aide juridique, elle permet la prise en charge des frais légaux pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle, confirmant le droit de M. B... à indemnisation par l'État, compte tenu de son statut de bénéficiaire d'aide juridictionnelle totale.
Ainsi, la décision met en lumière des aspects essentiels du droit d'asile, en particulier sur les obligations des États membres en matière de protection internationale, ainsi que l'importance de respecter les procédures établies pour garantir les droits des demandeurs d'asile.