CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 17/04/2018, 17MA01485, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du juge administratif sur les actes de recouvrement : La Cour souligne, se basant sur l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, que les contestations relatives aux actes de recouvrement, comme la mise en demeure, relèvent de la compétence des juges judiciaires. "Il n'appartient pas au juge administratif de connaître des contestations en la forme des actes de recouvrement", ce qui implique une stricte répartition du contentieux entre les juridictions administratives et judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 281 du livre des procédures fiscales : La Cour interprète cet article pour établir une distinction claire entre les types de contestations susceptibles d'être portées devant les juridictions administratives versus les juridictions judiciaires. Les contesterions sur la régularité formelle d'un acte de recouvrement doivent être traitées par le juge judiciaire, affirmant que “les moyens soulevés par le requérant contre la mise en demeure de payer... ne peuvent qu'être écartés comme portés devant une juridiction incompétente”.

Ces principes soulignent l'importance de la rigueur dans la procédure fiscale et la nécessité pour les contribuables de choisir la bonne voie de recours en fonction des spécificités de leur contestation. En somme, la décision Amènera les contribuables à bien évaluer la nature de leurs litiges fiscaux pour déterminer la juridiction compétente.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2017, M. B... représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 9 février 2017 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ;

2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant... ;

3°) subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence.

Il soutient que :

- les sommes restant en litige correspondent à des versements qui n'ont fait que transiter par son compte ;

- la mise en demeure de payer de la direction générale des finances publiques du 7 octobre 2013 ne comporte, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, ni la signature, ni la mention du nom, du prénom et la qualité de son auteur.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code général des impôts, ensemble le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Chevalier-Aubert,

- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

1. Considérant que M. B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 9 février 2017, qui a prononcé la décharge partielle des impositions en litige ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire et estimé après avoir reçu copie des pièces le 22 janvier 2013, que M. B... avait exercé, au cours des années 2006 à 2008, une activité occulte d'apporteur d'affaires auprès de la société de droit bolivien, Rosandina SRL, dont l'objet portait sur l'acquisition et l'exploitation des terres agricoles et d'élevage en vue d'une revente ultérieure ; que le montant des bénéfices industriels et commerciaux tirés de cette activité professionnelle a été évalué d'office sur le fondement des dispositions de l'article L. 73-1° du livre des procédures fiscales ;

3. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il appartient à M. B..., qui a fait l'objet d'une procédure d'évaluation d'office, d'établir le caractère exagéré des impositions en litige ;

4. Considérant qu'en se prévalant de sa situation financière actuelle et en produisant des relevés bancaires de son compte ouvert à la Banque Caixa, M. B... ne justifie pas que les sommes qui ont été portées en crédit sur ce compte n'auraient fait qu'y transiter et que la société Rosandina SRL en était le destinataire final ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 " ;

6. Considérant, qu'à supposer que M. B... ait entendu demander la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure du 7 octobre 2013, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des contestations en la forme des actes de recouvrement, lesquelles relèvent de la compétence du juge judiciaire ; qu'ainsi, les moyens soulevés par le requérant contre la mise en demeure de payer du 7 octobre 2013 relevant de la contestation de la régularité formelle de l'acte ne peuvent qu'être écartés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence devant lequel M. B... a été renvoyé, que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Délibéré après l'audience du 3 avril 2018, où siégeaient :

- M. Antonetti, président,

- Mme Chevalier-Aubert, président assesseur,

- Mme Boyer, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 17 avril 2018.

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N° 17MA01485

nc