CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 20/05/2016, 15MA02865, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens : Le tribunal a décidé de mettre la société Synva à la charge des frais de justice en faveur des défendeurs, la commune et le collectif des commerçants, malgré le désistement.
- "...il y a lieu de mettre à la charge de la société Synva le versement respectivement à la commune de Draguignan et au collectif des associations de commerçants dracénois d'une somme de 500 euros."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 752-17 du code de commerce : Cet article précise les conditions d'intérêt à agir, que le collectif et la commune de Draguignan n'auraient pas démontrées selon Synva.
- Interprétation : Cela signifie qu'un requérant doit prouver qu'il a un intérêt direct et légitime dans l'affaire pour pouvoir agir contre une décision administrative.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cette disposition concerne la condamnation aux dépens pour frais de justice. Le tribunal s'est appuyé sur cette article pour ordonner la condamnation à verser des sommes aux défendeurs.
- Citation : "En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Ces éléments montrent que le tribunal a examiné attentivement les arguments des parties avant de décider, tout en respectant les formalités juridiques et en appliquant de manière appropriée les textes législatifs en vigueur.

1°) d'annuler la décision du 8 avril 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation sollicitée ;

2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer à nouveau sur sa demande dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, de la commune de Draguignan et du collectif des associations de commerçants dracénois le versement, par chacun d'entre eux, de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la procédure suivie devant la Commission nationale d'aménagement commercial est irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce, dès lors que les modalités de convocation des membres ont été méconnues, et que les documents visés par cet article n'ont pas été notifiés aux membres de la commission cinq jours au moins avant la réunion ;

- ni la commune de Draguignan, ni le collectif des associations de commerçants dracénois ne justifient d'un intérêt donnant qualité à agir au sens de l'article L. 752-17 du code de commerce ;

- les quatre motifs de la décision, tenant en premier lieu à la déstabilisation du commerce de proximité, en deuxième lieu à l'insuffisance de la desserte du site par les transports en commun, en troisième lieu à l'étalement urbain ainsi qu'à l'imperméabilisation des sols, et en dernier lieu à l'insertion paysagère du projet dans son environnement, sont illégaux.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 2015 et 4 février 2016, le collectif des associations de commerçants dracénois, représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Synva la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2016, la commune de Draguignan, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Synva la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2016, la société Synva déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

On été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Mastrantuono,

- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

1. Considérant, en premier lieu, que par mémoire enregistré le 4 avril 2016, la société Synva déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

2. Considérant, en second lieu, que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Synva le versement respectivement à la commune de Draguignan et au collectif des associations de commerçants dracénois d'une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Synva.

Article 2 : La société Synva versera tant à la commune de Draguignan qu'au collectif des associations de commerçants dracénois une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Synva, à la commune de Draguignan, au collectif des associations de commerçants dracénois et à la Commission nationale d'aménagement commercial.

Délibéré après l'audience du 3 mai 2016, où siégeaient :

- M. Cherrier, président,

- M. Martin, président-assesseur,

- Mme Mastrantuono, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 mai 2016.

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N° 15MA02865 2

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