Résumé de la décision :
M. A... a introduit une requête devant la Cour administrative de Montpellier pour annuler une décision de refus d'autorisation de défrichement émanant du préfet de l'Hérault, ainsi que le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier. Suite à l'enregistrement de son désistement d'instance le 16 octobre 2018, la Cour a déclaré le désistement pur et simple et a donné acte de cette décision. Le jugement et l'arrêté contestés ne font donc plus l'objet d'un contentieux.
Arguments pertinents :
1. Désistement d'instance : M. A... a demandé un désistement pur et simple de son instance, ce qui a été accepté sans opposition. La Cour a donc procédé à l'acte suivant la déclaration de désistement.
2. Erreurs alléguées : Dans sa requête initiale, M. A... soutenait que le jugement du tribunal était entaché d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation, arguant que l’autorisation préalable de défrichement n’était pas nécessaire conformément à l'article L. 341-5 du code forestier.
3. Prise d'acte du désistement : La décision de la Cour souligne qu'il n'existait rien pour s'opposer au désistement d'instance, consolidant ainsi le principe de la liberté de se désister des instances judiciaires.
Interprétations et citations légales :
1. Code de justice administrative - Article R. 222-26 :
- Cet article prévoit la possibilité pour le président de la Cour de désigner un membre pour présider la formation de jugement en cas d'absence. Il a été appliqué dans la structure de la décision selon laquelle M. Barthez a été nommé président assesseur en l’absence de M. Antonetti.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
- M. A... demandait le versement d'une somme de 2 000 euros à titre de frais irrépétibles. Toutefois, avec le désistement, la question des frais n'a pas été examinée, car ils sont généralement à la charge de la partie qui succombe, et le désistement a mis un terme à l'instance.
3. Code forestier - Article L. 341-5 :
- M. A... a soutenu que la nécessité de défrichement ne se posait pas dans le cadre de l'arrêté du préfet. Cet article conditionne les principes de protection des forêts, et il aurait été examiné si la demande avait continué. Toutefois, le désistement a rendu cette question théorique.
En conclusion, la Cour a tranché sur le simple effet du désistement d'instance, sans aborder les arguments de fond, en confirmant le droit des parties à se désister d'une instance, tout en préservant une certaine proportionnalité dans la gestion des frais de justice.