Résumé de la décision
La SAS Sodiplan a contesté la décision du 8 juin 2018 par laquelle le maire des Pennes-Mirabeau a accordé un permis de construire à la SNC Lidl pour un supermarché d'une surface de 1 759 m². La Cour a jugé que la requête de Sodiplan était irrecevable, estimant qu'elle ne démontrait pas que le projet de Lidl affecterait directement ses conditions d'occupation ou de jouissance de son propre site, situé à 400 mètres. En conséquence, la Cour a rejeté la demande et a condamné Sodiplan à verser des frais judiciaires à la SNC Lidl et à la commune des Pennes-Mirabeau.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du recours :
La Cour a souligné que pour qu'une personne autre que l'État puisse contester un permis de construire, elle doit prouver qu'elle est directement affectée par le projet en termes d'occupation ou de jouissance de son bien. Cela est précisé par l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme :
> "Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire (...) que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement."
2. Absence d'impact significatif :
La Cour a constaté qu'il n'existait pas d'éléments démontrant que le supermarché pourrait engendrer un impact significatif sur la circulation dans la zone, malgré la proximité entre les deux établissements.
3. Visibilité du projet :
La simple visibilité du projet depuis le magasin de Sodiplan n'est pas suffisante pour conférer un intérêt à agir.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme : Cet article établit un cadre strict pour la recevabilité des recours contre les permis de construire. La condition essentielle est que le requérant doit justifier d'un impact direct sur ses conditions d'utilisation du bien. Le non-respect de cette condition entraîne l'irrecevabilité de la demande.
_Citation :_ "La seule circonstance que l'établissement en projet sera visible depuis celui de la société requérante n'est pas de nature à lui donner un intérêt pour agir contre le projet."
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Concernant les frais de justice, cet article stipule que la partie défenderesse qui n'est pas perdante dans l'instance peut recouvrer des frais, ce qui a été appliqué dans le cas présent où la société Sodiplan a été condamnée à verser des sommes aux autres parties pour ses réclamations irrecevables.
_Citation :_ "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à la demande de la société Sodiplan, dès lors que la SNC Lidl n'a pas la qualité de partie perdante à l'instance."
En conclusion, cette décision illustre l'importance de prouver un intérêt direct à agir en cas de recours contre un permis de construire, ainsi que les règles sur les frais d'instance en fonction des parties impliquées.