Résumé de la décision
M. A..., un ressortissant russe, a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Nice qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral lui refusant un titre de séjour. Lors de l'audience du 20 septembre 2021, M. A... a présenté un mémoire de désistement de sa requête, qui a été communiqué au préfet des Alpes-Maritimes. Le tribunal a considéré que le désistement était pur et simple, et en conséquence, en raison des circonstances, il a fait droit à la demande de M. A... d'obtenir une indemnité des frais de justice. L'État a été condamné à verser la somme de 1 500 euros à M. A... selon les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Arguments pertinents
1. Droit de désistement : Le tribunal a noté que le désistement d'instance était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était soumis à aucune condition ou réserve, permettant un acte formalisé et sans ambiguïté de M. A...2. Indemnité au titre de l’article L. 761-1 : Étant donné la nature de l’instance et le fait que M. A... ait réussi à obtenir une décision favorable, même suite à son désistement, le tribunal a statué qu'il était justifié de faire droit à sa demande d'indemnisation selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet à une personne de réclamer le remboursement des frais qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits.
Interprétations et citations légales
- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "dans les litiges portant devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés" par la partie victorieuse. Dans le cas présent, puisque M. A... a obtenu par son désistement une décision favorable lui octroyant une indemnité, cela démontre que la mise à la charge de l'État des frais a été justifiée par le principe énoncé dans cet article.- Droit à un procès équitable : Le droit de renoncer à une action en justice, vu comme un élément fondamental de la procédure, et qui est respecté par le tribunal qui a accepté le désistement sans réserve. Ce principe est en ligne avec les droits fondamentaux, notamment le droit à un procès équitable.
En résumé, cette décision confirme le droit des parties à se désister de l'instance et la possibilité d'obtenir des frais de justice en cas de désistement, tout en affirmant l'importance d'une procédure administrative juste et respectueuse des droits des justiciables.