CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14/09/2020, 18MA03684, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du CJA : Cet article stipule que "les frais de procès engagés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie dans certaines situations". Étant donné que l'ASA s'est désistée, il n'y a pas eu de partie perdante, ce qui a conduit la Cour à rejeter les demandes de frais, conformément à cet article.

3. Références aux décisions administratives : La décision confirme le principe selon lequel un acte de désistement doit être respecté et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur des conclusions lorsque le litige n'existe plus ou que les parties ne s'opposent plus.

En somme, cette décision illustre l'application des principes de désistement et des frais contentieux dans le cadre des recours administratifs, permettant aux parties de se retirer sans pénalisation, à condition qu'elles ne soient pas considérées comme perdantes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2018 et régularisée le 1er août 2018, l'association syndicale autorisée (ASA) " Trayas Réseaux Secs ", représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 juin 2018 ;

2°) de rejeter les conclusions de l'association " les indépendants du Trayas " ;

3°) de mettre à la charge de l'association " les indépendants du Trayas " la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'association n'a pas autorisé son président à ester ;

- le recours de l'association est tardif ;

- la procédure de création de l'ASA est régulière ;

- le moyen tiré du caractère privé des voies est inopérant ;

- la création de l'ASA relève d'un intérêt public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2019, l'association " les indépendants du Trayas ", représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association syndicale autorisée (ASA) " Trayas Réseaux Secs " une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'ASA étant dissoute ne peut relever appel ;

- l'administrateur provisoire n'a pas mandat pour ester ;

- les autres moyens soulevés par l'ASA ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2020, l'association syndicale autorisée (ASA) " Trayas Réseaux Secs ", représentée par Me A..., demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2020, l'association " les indépendants du Trayas ", représentée par Me C..., conclut à l'acceptation de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B...,

- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 14 septembre 2015 le préfet du Var a autorisé la création de l'association syndicale autorisée (ASA) " Trayas Réseaux Secs ". L'association " les indépendants du Trayas ", qui a pour objet de défendre les intérêts des propriétaires de ce quartier de Saint-Raphaël, a introduit le 13 novembre 2015 un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. L'association a demandé l'annulation de ces deux décisions. L'ASA relève appel du jugement du 7 juin 2018, par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 14 septembre 2015 du préfet du Var ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux introduit par l'association " les indépendants du Trayas ".

2. L'ASA " Trayas Réseaux Secs " a déclaré se désister de la présente instance par un acte transmis par son avocat le 25 août 2020. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. L'association " les indépendants du Trayas " n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'instance, les conclusions de l'ASA " Trayas Réseaux Secs ", auxquelles elle a au demeurant renoncé, fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'association " les indépendants du Trayas " fondées sur les mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association syndicale autorisée (ASA) " Trayas Réseaux Secs ".

Article 2 : Les conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association syndicale autorisée (ASA) " Trayas Réseaux Secs ", à l'association " les indépendants du Trayas ", et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Délibéré après l'audience du 31 août 2020, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. B..., président assesseur,

- M. Merenne, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 14 septembre 2020.

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N° 18MA03684