Résumé de la décision
M. A... a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 juin 2019, qui rejetait sa demande contre un arrêté préfectoral du 16 novembre 2018. Cet arrêté refusait de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeait à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et déterminait le pays de renvoi. Entre-temps, M. A... a obtenu un titre de séjour valide du 20 juillet 2020 au 19 juillet 2021, rendant ses demandes, y compris celles d'injonction, sans objet. En conséquence, la Cour a décidé de ne pas statuer sur le recours et a rejeté les demandes de remboursement des frais liés au litige.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet : La Cour a constaté que l'octroi d'un titre de séjour à M. A... après la date de la requête a rendu toutes ses demandes, y compris celle d'injonction, sans objet. Ce constat est basé sur le principe de l'évolution de la situation juridique des parties en cours de procédure.
> "Dès lors, ses conclusions y compris à fin d'injonction sont devenues sans objet."
2. Frais de justice : La Cour a également précisé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de M. A... relatives à la prise en charge de ses frais de justice, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle compensation.
> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que le conseil de M. A... a présentées..."
Interprétations et citations légales
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1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les décisions relatives aux titres de séjour sont régies par les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article L. 313-11 prévoit les conditions des titres de séjour, notamment sur des bases humanitaires ou familiales.
> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article établit les différents motifs d'octroi des titres de séjour, y compris le respect de la vie familiale qui doit être pris en compte sous la lumière de l'article 8 de la Convention européenne.
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2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
L'article 8 de cette convention garantit le droit au respect de la vie familiale et de la vie privée, ce qui peut influencer les décisions de délivrance des titres de séjour pour des raisons de regroupement familial ou d'intégration.
> Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."
Conclusion
La décision de la Cour administrative d'appel de Marseille illustre la manière dont les circonstances nouvelles, telles que l'octroi d'un titre de séjour, peuvent avoir un impact significatif sur les procédures judiciaires en cours. La Cour a judicieusement appliqué les principes de droit administratif et les dispositions relatives aux droits des étrangers, et a fortement fondé son analyse sur la reconnaissance des droits individuels en matière de séjour, tout en soulignant l'absence de fondement pour des dépenses de justice dans ce cas particulier.