CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 30/09/2019, 18MA03547, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'abus dans le recours : La SAS Distribution Casino France a été reconnue comme ayant un recours légitime, et les conclusions de PHB Distribution visant à qualifier ce recours d'abus ont été rejetées. Le tribunal a affirmé que "son recours n'est pas abusif".

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la société PHB Distribution a été condamnée à verser une somme à la SAS Distribution Casino France, car cette dernière n'était pas la partie perdante. Le tribunal a statué que "les dispositions de l'article L. 761-1 s'opposent à ce qu'il soit mis une somme à la charge de la société SAS Distribution Casino France".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que "la perte d'une instance entraîne, à la charge de la partie perdante, le paiement d'une somme au titre des frais exposés par l'autre partie". Le tribunal a appliqué cet article pour justifier la condamnation de PHB Distribution à verser des frais à la SAS Distribution Casino France, en précisant que "la société SAS Distribution Casino France n'a pas la qualité de partie perdante à l'instance".

En conclusion, la décision met en lumière l'importance d'une évaluation complète des projets d'aménagement commercial et souligne les conséquences juridiques d'une évaluation partielle, tout en clarifiant les obligations des parties en matière de frais de justice.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 janvier, 8 avril et 22 mai 2019, la société PHB Distribution, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS Distribution Casino France, une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Casino Distribution ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du commerce ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E...,
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public,
- et les observations de Me B... de la SELARL Concorde Avocats, représentant la société Distribution Casino France, et de Me D... de la SCP d'avocats CGCB et associés, représentant la société PHB Distribution.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 11 septembre 2012, la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté la demande de la société PHB Distribution en vue de créer un supermarché d'une surface de vente de 2 500 m2 à Bouc-Bel-Air. Par une décision du 26 juin 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête de cette société tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Cependant, sous couvert d'un permis de construire délivré en décembre 2012, cette société a procédé à la construction du bâtiment commercial et y a exploité, à compter de 2014, un magasin d'une surface de vente inférieure à 1 000 m², non soumis à autorisation préalable d'exploitation commerciale. Par une décision du 1er juillet 2015, la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté la demande de cette même société tendant à porter cette surface de vente à 2 463 m², au triple motif que le projet ne participera pas à l'animation de la vie urbaine et rurale de la zone de chalandise, que les modes de déplacements " doux " pour y accéder sont actuellement limités et que le bâtiment ne respecte pas les normes " RT 2012 ". Par un arrêt du 11 mars 2016 la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette décision. Le pourvoi de la société Distribution Casino France a été rejeté par un arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2017. Par une décision du 7 juillet 2016, la Commission nationale d'aménagement commercial a de nouveau refusé d'autoriser le projet. Cette décision a été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 2 janvier 2018 pour méconnaissance de l'autorité de la chose jugée le 11 mars 2016 qui a enjoint à la Commission de statuer à nouveau, laquelle par une décision du 26 avril 2018 a autorisé le projet. La SAS Casino Distribution demande l'annulation de cette dernière décision.
2. Il ressort du dossier que la demande de la société PHB Distribution, soumise à nouveau à la Commission nationale d'aménagement commercial et tendant à procéder à l'extension de 1 466 m2, avait en réalité pour objectif et nécessairement, la réalisation de son projet initial d'une surface de vente de 2 500 m2. Comme rappelé au point 1, ce premier projet avait été rejeté par la décision du 11 septembre 2012 de la Commission nationale d'aménagement commercial et le recours de la société pétitionnaire avait été aussi rejeté par l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2013.
3. En vertu des dispositions de l'article L.752-1 du code du commerce, l'ensemble commercial doit en principe faire l'objet d'une demande d'autorisation unique, comportant l'analyse de l'impact global du projet sur la clientèle et les équipements existant dans la zone d'attraction délimitée au vu de cet ensemble. En l'espèce, il ressort du dossier que la Commission nationale d'aménagement commercial n'a pas été en mesure de porter une appréciation globale sur l'ensemble de l'opération mais n'a statué que sur l'effet de la seule extension par rapport aux critères de l'article L.752-6 du code du commerce, entachant par suite, sa décision d'irrégularité. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la Commission nationale aurait pris la même décision si elle ne s'était pas fondée sur cet examen partiel.
4. Il résulte de ce qui précède que la SAS Distribution Casino France est fondée à demander l'annulation de la décision de la Commission nationale du 26 avril 2018. Contrairement à ce qui est affirmé, son recours n'est pas abusif et, par suite, les conclusions de la société SAS " PHB Distribution " tendant à ce que la Cour inflige à la société requérante une amende au titre du caractère abusif de sa requête ne peuvent être que rejetées.
Sur les frais du litige :
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit mis une somme à la charge de la société SAS Distribution Casino France, qui n'a pas la qualité de partie perdante à l'instance. Il y a lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société SAS " PHB Distribution " une somme de 2 000 euros au titre des mêmes dispositions.
D É C I D E :
Article 1er : La décision du 26 avril 2018 de la Commission nationale d'aménagement commercial autorisant l'extension d'un supermarché à Bouc-Bel-Air est annulée.
Article 2 : La société SAS " PHB Distribution " versera une somme de 2 000 euros à la société SAS Distribution Casino France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la société SAS " PHB Distribution " sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société SAS " PHB Distribution ", à la société SAS Distribution Casino France et à la Commission nationale d'aménagement commercial.
Copie en sera délivrée au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2019, où siégeaient :
- M. Bocquet, président,
- M. E..., président-assesseur,
- Mme. F..., première conseillère.
Lu en audience publique, le 30 septembre 2019.
2
N° 18MA03547