CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 30/09/2019, 19MA00078, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'admission exceptionnelle au séjour : M. A... a invoqué plusieurs textes législatifs et circulaires pour justifier son droit à une admission exceptionnelle au séjour. La cour a noté que "l'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans".

3. Erreurs manifestes d'appréciation : M. A... a également soutenu que la décision de refus de séjour était entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La cour a conclu que le jugement du tribunal administratif était erroné, sans avoir besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 7° : M. A... a soutenu que la décision de refus de séjour méconnaissait cet article. La cour a reconnu que le préfet n'avait pas respecté les obligations légales en ne soumettant pas la demande à la commission.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : M. A... a également invoqué cet article, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Bien que la cour n'ait pas eu besoin d'examiner ce point en détail, il a été mentionné comme un argument supplémentaire contre la décision de refus de séjour.

En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur une interprétation stricte des obligations légales du préfet, en lien avec la durée de présence de M. A... en France et les droits qui en découlent.

Il soutient que :
- la commission du titre de séjour aurait dû être saisie dès lors qu'il est présent en France depuis plus de dix ans ;
- il a droit à être admis exceptionnellement au séjour, en application du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais, de la circulaire du 28 novembre 2012 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2019 et non communiqué, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par l'appelant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant sénégalais né le 10 janvier 1968, a demandé au préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour. Il relève appel du jugement du 7 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 20 juin 2018 rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Sur le bien-fondé du jugement contesté :
2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ".
3. M. A... produit pour chaque année des pièces diverses, constituées notamment par des contrats de travail, des bulletins de salaire, des relevés de comptes bancaires, des relevés de situation Pôle emploi, attestant de sa présence habituelle en France depuis 2005, et produit pour la première fois en appel des pièces supplémentaires probantes concernant l'année 2015 et la période allant de janvier à août 2014, notamment des courriers et des reçus de paiement en espèces de prestations de régie publicitaire. M. A... justifiant d'une présence de plus de dix ans à la date de l'arrêté préfectoral contesté, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû saisir la commission du titre de séjour de la situation du requérant.
4. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 20 juin 2018. Le jugement du 7 décembre 2018 et l'arrêté préfectoral doivent par suite être annulés, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Compte tenu du motif retenu par le présent arrêt, alors qu'aucun autre moyen, en l'état de l'instruction et à la date de la décision préfectorale attaquée, n'est de nature à fonder l'annulation de l'arrêté contesté, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de saisir la commission du titre de séjour de la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Sur les frais liés au litige :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à M. A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du 7 décembre 2018 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 20 juin 2018 du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de saisir la commission du titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2019, où siégeaient :
- M. Bocquet, président,
- M. Marcovici, président assesseur,
- Mme C..., première conseillère.
Lu en audience publique, le 30 septembre 2019.
4
N° 19MA00078