CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 01/04/2019, 17MA02788, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Refus de dérogation : Le jugement a conclu que le refus de dérogation par le préfet était sans fondement légal, car le projet ne violait pas les critères d'une consommation excessive d'espace ou d'un impact excessif sur les transports. Ce refus étant basé sur une interprétation erronée des dispositions en vigueur, la cour a annulé l'arrêté du maire.

4. Responsabilité des frais d’instance : En application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, la commune d'Alenya a été condamnée à verser des frais à la société Baternya, considérée comme partie gagnante au litige.

Interprétations et citations légales

2. En matière de SCOT, le Code de l'urbanisme - Article L. 142-4 et Article L. 142-5 doivent être interprétés de manière conjointe. Alors que l'article L. 142-4 interdit certaines autorisations de construire dans des zones non protégées, l'article L. 142-5 permet des dérogations. La cour a confirmé que l'annulation d'un SCOT antérieur n'efface pas nécessairement le cadre applicable à la date de l'avis, ce qui a conduit à une décision favorable en faveur du projet de Baternya.

3. Quant aux frais d'instance, l'article L. 761-1 du Code de justice administrative précise les conditions de condamnation aux dépens. La cour a affirmé son interprétation des dispositions, stipulant qu’une partie perdante devait supporter les frais, ce qui a abouti à la condamnation de la commune, considérée comme responsable du litige.

Conclusion

Elle soutient que la décision est illégale au regard de sa base légale, l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme qui a été abrogé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;

Elle soutient également, par la voie de l'exception d'illégalité que :

- l'avis de la CNAC est illégal, dès lors que cette commission aurait dû rejeter pour irrecevabilité le recours de la SNC Lidl ;

- la commission nationale d'aménagement commercial s'est exclusivement fondée sur le refus de dérogation du préfet des Pyrénées Orientales, fondé sur l'article L 142-5 du Code de l'urbanisme, pour émettre un avis défavorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;

- dans la mesure où la cour administrative d'appel Marseille a annulé, suivant arrêt du 6 septembre 2017, le jugement rendu par le tribunal administratif le 21 décembre 2016 qui avait annulé le SCOT de la Plaine du Roussillon, la Commune d'Alenya disposait d'un schéma de cohérence territoriale applicable à la date où la CNAC s'est prononcé ;

- le préfet ne pouvait donc légalement, sans incompétence, se prononcer sur une potentielle dérogation ;

- par suite, le maire d'Alenya ne pouvait valablement se fonder sur le refus de dérogation du préfet pour refuser le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;

- le refus de dérogation du préfet du 12 avril 2017 est également illégal en ce que le projet n'implique pas une consommation excessive d'espace, ne génèrera pas un impact excessif sur les flux de transport et ne nuira pas à la répartition équilibrée des commerces et des communes avoisinantes, ni ne renforcera le phénomène de concurrence entre les commerces.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2017, la commune de Alenya, représentée par MeB..., s'en remet à la décision de la Cour sur la régularité de l'avis de la CNAC.

Elle soutient qu'en présence d'un avis défavorable de la CNAC le maire ne pouvait que refuser le permis de construire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pecchioli, premier conseiller,

- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,

- et les observations de MeC..., pour la société Baternya.

1. La société Baternya demande l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Alenya du 15 juin 2017 portant refus de délivrance du permis de construire n° PC 066 002 16 F0018.

Sur la légalité du refus de délivrance du permis de construire du 15 juin 2017 :

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-31 du code de commerce : " (...) A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. ".

3. Alors même que la société Baternya soutient, sans en apporter la preuve, n'ayant pas produit l'extrait Kbis visé, que la société Lidl ne justifierait pas de sa qualité d'exploitante d'un magasin situé dans le périmètre de la zone de chalandise, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'instruction de la CNAC que la SNC Lidl exploite un supermarché dans la commune de Saleilles, laquelle est située dans la zone de chalandise du projet. Le moyen tiré de ce que cette commission aurait dû rejeter pour irrecevabilité le recours de la SNC Lidl doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : ... 4° A l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce (...). ". Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. ".

5. En l'espèce, à la suite de l'annulation définitive le 26 septembre 2017, par un arrêt n°17MA00327 - 17MA00328 de la cour administrative d'appel de Marseille, du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 21 décembre 2016 qui avait annulé le schéma de cohérence territoriale de la Plaine du Roussillon, la commune de Alenya doit être regardée comme étant couverte par un SCOT. Par suite, la CNAC, qui a émis un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la société Baternya, en raison de l'annulation du SCOT et de ce que le projet, situé dans une zone ouverte à l'urbanisation après le 4 juillet 2003, ne bénéficiait pas de la dérogation prévue par l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, doit être annulé. Par voie de conséquence, l'arrêté en litige pris par le maire doit être également annulé.

6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier, aucun autre moyen ne paraît susceptible de fonder l'annulation de la décision de refus de permis de construire.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Baternya est fondée à demander l'annulation, de la décision portant refus de permis de construire prise par le maire de la commune d'Alenya le 15 juin 2017.

Sur les frais d'instance :

8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la commune d'Alenya demande au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la charge de la société Baternya qui n'est pas partie perdante dans la présente instance.

10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune d'Alenya le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Baternya.

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté du maire de la commune d'Alenya du 15 juin 2017 portant refus de délivrance du permis de construire n° PC 066 002 16 F0018 est annulé.

Article 2 : La commune d'Alenya versera à la société Baternya une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Baternya et à la commune d'Alenya.

Copie en sera adressée à la Commission nationale d'aménagement commercial.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2019, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président assesseur,

- M. Pecchioli, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 1er avril 2019.

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N° 17MA02788