Résumé de la décision
La S.C.I. Kalice a introduit une requête devant la Cour pour annuler un jugement rendu par le tribunal administratif de Nîmes et pour obtenir une indemnisation de 97 700 euros pour préjudice subi, avec des demandes de versement annuels et d'intérêts. Cependant, par un mémoire enregistré le 13 juin 2018, la S.C.I. Kalice a décidé de se désister de sa requête. La Cour a constaté que ce désistement était pur et simple, et elle a donné acte de ce désistement avant de notifier la décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour a principalement souligné que le désistement de la S.C.I. Kalice était valide et qu'aucun obstacle juridique n'existait pour en donner acte. Bien que la S.C.I. ait présenté des arguments relatifs à la condamnation initiale qu'elle trouvait dérisoire et non contraignante, ces points sont devenus caducs avec le désistement.
Le président de la Cour a insisté sur le fait qu'un désistement pur et simple nécessite simplement l’accusé de réception et ne nécessite pas d'autres considérations sur le fond du litige. La Cour a ainsi mis un terme à l'affaire sans entrer dans le détail des prétentions de la S.C.I. Kalice.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur les dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, qui prévoit les modalités de la présidence des formations de jugement en cas d'empêchement, sans implication directe sur le fond du litige relatif au désistement.
De plus, la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est pertinente dans ce contexte car elle pourrait sous-tendre les bases des demandes d'indemnisation formulées par la S.C.I. Kalice, bien que le désistement empêche de discuter de leur validité ou de leur fondement.
En résumé, le désistement de la requête, qui a été accepté sans opposition, a mis fin à toute analyse des contenus de cette requête, réalisant ainsi une solution rapide et bureaucratique permettant à la Cour de s’aligner sur les principes de droit administratif et de gestion des requêtes.