CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 10/07/2017, 17MA01456, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de retrait valide : La Cour a noté que le conseil métropolitain n'avait pas retiré la délibération litigieuse lors de sa séance du 17 mars 2016. En effet, cette séance a explicitement référencé la délibération du 9 novembre 2015, rendant le non-lieu à statuer inapproprié : « c'est à tort que le premier juge a estimé que la demande dont il était saisi était devenue sans objet par retrait de la délibération n° 15/0002/HN ».

3. Nullité de l'ordonnance : En conséquence des erreurs susmentionnées, l'ordonnance du tribunal administratif a été déclarée irrégulière et annulée, ouvrant la voie à un réexamen de la demande initiale.

Interprétations et citations légales

2. Code général des collectivités territoriales : Bien que les références spécifiques à cet article ne soient pas citées dans la décision, il est sous-entendu que le respect des procédures de délibération et de compétence au sein du conseil métropolitain sont des éléments cruciaux pour la légitimité des décisions prises.

La décision de la Cour réaffirme l'importance de la précision dans la formalisation des délibérations au sein des collectivités locales et souligne que les actes administratifs doivent être exacts afin d'éviter des malentendus juridiques.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2017, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 7 mars 2017 ;

2°) d'annuler la délibération 15/0002/HN du 9 novembre 2015.

Il soutient que :

- l'ordonnance s'est méprise sur la demande qui lui était adressée ;

- elle a irrégulièrement prononcé un non-lieu à statuer dès lors que la délibération attaquée a bien fait l'objet d'une application ;

- le conseil métropolitain ne pouvait pas siéger régulièrement le 9 novembre 2015 ;

- la délibération a été prise par une autorité incompétente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2017 et non communiqué, la métropole d'Aix-Marseille Provence représentée par Me C... D...conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la délibération du 17 mars 2016 a, à nouveau, délibéré sur le nombre de vice-présidents ;

- c'est à bon droit que le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marcovici,

- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,

- et les observations de Me F..., représentant la Métropole Aix-Marseille Provence, et de Me A..., représentant M. B....

1. Considérant que par une requête, enregistrée le 16 novembre 2015 au tribunal administratif de Marseille, M. B... a demandé l'annulation de la délibération 15/0002/HN du 9 novembre 2015 fixant le nombre de vice-présidents du conseil de la métropole Aix-Marseille-Métropole ; que par une ordonnance du 7 mars 2017 prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1-3° du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande ;

Sur la régularité de l'ordonnance :

2. Considérant, d'abord, que le premier juge a visé la requête comme étant dirigée à l'encontre " de la délibération n° 15/0002/HN en date du 9 novembre 2015 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Aix-Marseille-Provence a élu son président " ; que toutefois, il ressort des termes mêmes de la délibération n° 15/0002/HN du 9 novembre 2015 que le conseil métropolitain a dans cette délibération, non pas élu son président, mais fixé le nombre d'adjoints ; que le premier juge s'est donc mépris sur la portée de la délibération attaquée ;

3. Considérant, ensuite, que le conseil métropolitain ne peut être regardé comme ayant retiré dans sa séance du 17 mars 2016 la délibération en litige n° 15/0002/HN ; qu'en effet, lors de cette séance, le conseil métropolitain a adopté une délibération n° HN-001-003/16/CM qui fixe la composition du bureau de la métropole et, pour ce faire, vise expressément la délibération n° 15/0002HN du 9 novembre 2015 ; que, par suite, c'est à tort que le premier juge a estimé que la demande dont il était saisi était devenue sans objet par retrait de la délibération n° 15/0002/HN lors de la séance du 17 mars 2016 ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance attaquée est irrégulière et ne peut qu'être annulée ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer M. B... devant le tribunal administratif de Marseille afin qu'il soit statué sur sa demande ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B..., qui n'est pas la partie perdante au litige, quelque somme que ce soit à verser à la métropole Aix-Marseille-Provence au titre des dispositions des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : L'ordonnance susvisée du 7 mars 2017 est annulée.

Article 2 : M. B... est renvoyé devant le tribunal administratif de Marseille afin qu'il soit statué sur sa demande.

Article 3 : Les conclusions de la métropole Aix-Marseille-Provence tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B...et à la métropole Aix-Marseille Provence.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2017, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président assesseur,

- Mme Hameline, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 juillet 2017.

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N° 17MA01456