Résumé de la décision :
Dans cette affaire, M. B... a saisi la Cour pour demander l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille et d'une décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer une habilitation pour accéder aux zones d'accès restreint du Grand Port Maritime de Marseille. M. B... invoquait l'erreur manifeste d'appréciation dans la décision, arguant de sa moralité exemplaire et de son risque de perdre son emploi. Toutefois, par un mémoire enregistré, M. B... a décidé de se désister de sa requête avant l'audience. La Cour a noté ce désistement et a acté.
Arguments pertinents :
1. Droit de désistement : La Cour a pris acte du désistement d'instance de M. B..., indiquant qu'il était "pur et simple", ce qui signifie qu'il ne comportait aucune condition et qu'il respectait les termes de la procédure. Cela souligne le droit d'une partie à renoncer à ses actions en justice à tout moment.
2. Irrecevabilité et moyens soulevés : Le ministère a soutenu que la requête était irrecevable et que les arguments de M. B... n'étaient pas fondés, mais ces aspects ne furent pas examinés en raison du désistement de la requête. Il est notable que la capacité d'une partie à désister affecte les débats sur le fond et l'admissibilité des arguments.
Interprétations et citations légales :
- Droit au désistement : La possibilité pour un requérant de se désister d'instance est ancrée dans le Code de justice administrative. Cette pratique permet à une partie de mettre fin à une procédure judiciaire sans que cela n'entraîne de sanctions pénales ou civiles. Aux termes de l'article L. 411-1 du Code de justice administrative, il est précisé que "la partie peut se désister de son recours sans avoir à justifier d’aucune circonstance".
- Principe de l’erreur manifeste d’appréciation : Ce principe est souvent invoqué dans les contentieux administratifs, où il est soutenu que l'autorité compétente a exercé un pouvoir de décision de manière illégale ou déraisonnable. Dans le cadre des décisions relatives aux habilitations d'accès, le respect de la procédure et l'appréciation des faits doivent demeurer justes, conformes et proportionnées.
Ces éléments constituent les fondements de la décision rendue par la Cour, qui a simplement pris note du retrait, évitant ainsi de se prononcer sur la validité de la décision administrative ou sur les arguments en faveur de M. B....