Résumé de la décision :
Dans cette affaire, M. E... a contesté la décision du maire d'Aix-en-Provence, datée du 1er décembre 2016, qui exerçait un droit de préemption sur une parcelle de terrain. M. E... affirmait être le propriétaire de cette parcelle, suite à un accord avec l'ancien propriétaire, M. C..., mais le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en raison de son absence d'intérêt à agir, notamment en raison d'une précédente décision du tribunal de grande instance qui avait débouté M. E... de ses demandes contre M. C.... La cour a confirmé cette décision, rejetant également la demande de M. E... d'obtenir une condamnation de la commune au titre des frais.
Arguments pertinents :
1. Intérêt à agir : La cour a d'abord conclu que M. E... ne justifiait pas d'un intérêt à agir, arguant que ses prétentions de propriété sur la parcelle avaient été infirmées par un jugement antérieur. La cour a noté que « le tribunal administratif a retenu que M. E... ne justifiait pas d'un intérêt à agir », ce qui a été un motif central de rejet de sa requête.
2. Validité de la décision de préemption : La décision du maire, fondée sur la déclaration d'intention d'aliéner de M. C..., a été jugée valable même si M. E... contestait la légitimité de la déclaration. En effet, la cour a affirmé qu’« il résulte de ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. »
3. Frais de justice : La cour a statué que la commune n'était pas la partie perdante et, par conséquent, M. E... a été condamné à verser 2 000 euros à la commune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce point souligne le principe selon lequel "les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. E... sur le même fondement."
Interprétations et citations légales :
1. Intérêt à agir : Le droit d'agir en justice est conditionné par la possession d'un intérêt suffisant. Cette notion est essentielle dans le cadre des démarches administratives. Selon la jurisprudence, l'intérêt à agir ne peut dériver d'une simple prétention, mais doit être fondé sur des droits reconnus par la justice. Cette interprétation est soutenue par l'analyse du jugement du tribunal de grande instance qui a statué sur la question de la propriété.
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que « dans les litiges nés de l'application du droit administratif, le juge peut mettre à la charge d'une partie, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, le versement d'une somme à l'une des autres parties ». Cela a été appliqué pour imposer à M. E... le paiement de frais judiciaires, confirmant ainsi que les dépens ne sont pas en faveur d’une partie perdante, mais se réfèrent plutôt aux frais engagés par la partie qui a prévalut en justice.
3. Application du droit de préemption : Le droit de préemption, tel que prévu par le Code de l'urbanisme, permet à une collectivité locale d'acheter en priorité un bien immobilier lorsqu'il est mis en vente. Ce droit est justifié par les besoins d'aménagement du territoire et de protection des espaces urbanisés. En l'espèce, même si la demande de M. E... soulève des interrogations sur la propriété, la décision de la commune d'exercer son droit de préemption a été validée par la cour.
En résumé, la décision vise à clarifier les conditions d'exercice du droit à agir en justice et à renforcer l'application du droit de préemption tout en régulant les frais de justice selon les principes établis dans le Code de justice administrative.