CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 23/04/2018, 17MA03207, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus d’enregistrement d'une demande : M. A... a prétendu qu'il avait été opposé à un refus d'enregistrement oral de sa demande, ce qui n'a pas été corroboré par les pièces du dossier. La Cour a noté qu'il ressortait des faits que la demande avait bel et bien été enregistrée.

3. Caractère non décisionnel de la lettre du 3 février 2016 : La Cour a déterminé que le courrier adressé par le préfet ne constituait qu'une invitation à se présenter pour recueillir ses empreintes et compléter son dossier. Comme il s’agissait d’une simple mesure d’exécution, cette lettre n'avait pas de caractère décisoire et ne pouvait donc pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Citations : "les conclusions du requérant tendant à l'annulation d'une prétendue décision verbale de refus d'enregistrement ne peuvent être accueillies" (considérant 2).

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article précise les conditions de délivrance des titres de séjour en fonction de la situation personnelle de l'étranger, notamment en tant que parent d’un enfant français.

- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : Cet article établit les règles concernant la recevabilité des recours en annulation, précisant qu'une décision faisant grief doit être suffisamment motivée.

- Règlement (CE) n° 380/2008 : Ce texte, régulièrement transposé, définit les modalités de recueil des empreintes et les obligations administratives qui en découlent, ce qui remet en question le statut des correspondances comme décisions de refus.

En somme, cette décision montre que le caractère non-decisionnel de certains actes administratifs est un motif suffisant pour rejeter un recours en excès de pouvoir. Le jugement aussi souligne que la responsabilité de prouver la réalité d’une décision de refus incombe au requérant, ce qui n’a pas été le cas ici.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2017, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 4 mai 2017 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour de plein droit.

Il soutient que :

- les deux décisions en litige ont été prises par un auteur incompétent ;

- la décision de refus du 3 février 2016 est insuffisamment motivée ;

- elle a méconnu les dispositions des articles R. 311-1 et L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise en violation des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9-1 de la convention internationale relative aux droits de 1'enfant ;

- les décisions en litige emportent des conséquences excessives au regard de sa situation personnelle et procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

- le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 modifié par le règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Pecchioli a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que, par jugement du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A..., de nationalité tunisienne, né le 9 août 1986, tendant à l'annulation d'une part, de la décision verbale du 1er février 2016 par laquelle l'agent de la préfecture lui aurait opposé un refus d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, de la décision du 3 février 2016, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui aurait refusé la délivrance d'un titre de séjour ; que M. A... relève appel de ce jugement ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de la lecture des pièces du dossier que M. A..., souhaitant obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, s'est présenté par deux fois aux guichets de la préfecture des Alpes-Maritimes, accompagné de Mme C... ; qu'il a déposé le 29 janvier 2016 un dossier incomplet, dès lors que l'attestation d'hébergement qu'il avait jointe était supérieure à trois mois ; qu'il est revenu, le 1er février 2016, pour déposer une attestation d'hébergement valide ; que l'agent de la préfecture lui a réclamé, à cette occasion, la production de l'original de la carte nationale d'identité de son fils, la copie ayant été précédemment jointe ; qu'ainsi, l'énonciation des faits par le requérant et les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la réalité d'un refus d'enregistrement d'une telle demande par le préfet, alors surtout que ce dernier reconnaît dans ses écritures de première instance que la demande a été enregistrée le 17 février 2016, qu'elle a ensuite été complétée et qu'elle est actuellement en cours d'instruction ; que, dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à l'annulation d'une prétendue décision verbale de refus d'enregistrement ne peuvent être accueillies ;

3. Considérant, en second lieu, que contrairement à ce que soutient l'appelant, le courrier du 3 février 2016 que lui a adressé le préfet des Alpes-Maritimes l'invitait seulement à se présenter en préfecture afin d'y recueillir ses empreintes, conformément au règlement CE n° 380/2008 du 18 avril 2008 du conseil de l'Union Européenne, régulièrement transposé, et de compléter ainsi le dossier précédemment déposé ; que constituant une simple mesure d'exécution, cette lettre n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et ne peut donc s'assimiler à une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision litigieuse, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A... ne peuvent être accueillies ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 9 avril 2018, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président assesseur,

- M. Pecchioli, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 23 avril 2018.

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N° 17MA03207