Résumé de la décision :
Dans l'affaire portant le n° 18MA03327, la Cour administrative d'appel a été saisie par les sociétés civiles immobilières A Suariccia et U Caseddu qui réclamaient l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Bastia, daté du 17 mai 2018, ainsi que d'une délibération de l'assemblée de Corse. Cette délibération, en date du 2 octobre 2015, approuvait le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), classant les parcelles des requérantes en tant qu'espaces stratégiques agricoles (ESA). La Cour a finalement déclaré la requête sans objet en raison de l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement ayant annulé la carte des ESA, ce qui rendait inutile la demande des requérantes.
Arguments pertinents :
1. Chose jugée : La Cour souligne que le jugement n° 1600464 du 1er mars 2018, qui a annulé la carte des espaces stratégiques agricoles, est devenu définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée. Cela signifie que la question du classement des parcelles des sociétés requérantes est réglée et que toute nouvelle demande sur ce sujet est devenue sans objet.
- Citation : « Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier... qu'il existe dans le PADDUC un autre document que la carte des espaces stratégiques agricoles [...] la chose jugée de façon définitive [...] leur a donné entièrement satisfaction. »
2. Absence d'objets subjectifs : Les sociétés requérantes se limitaient à contester un classement qui avait été annulé, rendant ainsi leurs arguments et demandes inopérants. Par conséquent, il n'était pas nécessaire pour la Cour de statuer sur les moyens qui avaient été présentés.
- Citation : « Il s'ensuit que cette dernière est devenue dans cette mesure sans objet. »
Interprétations et citations légales :
1. Autorité de la chose jugée : Le concept d'autorité de la chose jugée est fondamental en droit administratif. Cela garantit que les décisions de justice ne peuvent être réexaminées indéfiniment, assurant ainsi la sécurité juridique. En l'espèce, cette autorité a été déterminante pour juger que la requête des sociétés A Suariccia et U Caseddu ne pouvait prospérer.
- Référence légale : Code de justice administrative - Article L. 811-2, qui stipule que « le recours pour excès de pouvoir ne peut être formé contre une décision ayant fait l'objet d'une décision définitive ».
2. Erreurs de droit et d’appréciation : Les requérantes invoquaient des erreurs de droit et manifestes d'appréciation dans le classement de leurs parcelles. Toutefois, puisque ce classement avait été annulé, ces arguments étaient devenus obsolètes et n'avaient plus d'impact sur la situation juridique.
- Référence légale : Code de l'urbanisme - Article L. 122-1, établissant des critères pour la définition des espaces agricoles, mais en l'espèce, la question des critères s’est évaporée devant l’annulation préalable.
3. Rejet des demandes d’indemnisation : La Cour a également refusé de faire droit aux demandes relatives à l’article L. 761-1, soulignant que les circonstances ne justifiaient pas une condamnation de la collectivité de Corse au titre des frais de justice.
- Référence légale : Code de justice administrative - Article L. 761-1, qui dispose que « dans toutes les instances, les litiges concernant les frais de justice peuvent être pris en charge […] si les circonstances ne s’y prêtent pas ».
La décision ainsi formulée par la Cour d’Appel administrative démontre l'importance du respect de l'autorité des jugements antérieurs et la nécessité pour les parties de fonder leurs actions sur des éléments juridiques valables et actuels.