CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25/02/2019, 18MA04804, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

---

Arguments pertinents :

2. Renvoyer l'affaire : La manière dont l'arrêté avait été utilisé et sa validité ont justifié que l'affaire soit renvoyée au tribunal administratif pour un examen au fond. Cela souligne l'importance d'une décision sur le fond plutôt que l'application immédiate d'une mesure administrative.

3. Frais de justice : La Cour a déterminé qu'il convenait de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, en se basant sur "l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée".

---

Interprétations et citations légales :

2. Frais exposés : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Cette disposition confère au juge une certaine flexibilité dans la décision concernant les frais, se basant sur l'équité. Ce cadre légal a été appliqué pour allouer une indemnité à l'ANS.

3. Rappel des encadrements légaux : La décision fait référence aux règles générales régissant les instances administratives, en citant le Code de justice administrative, soulignant ainsi son attachement à un cadre juridique précis et structurant des décisions administratives.

Ainsi, la décision rappelle l'importance de la continuité juridique des mesures administratives tout en soulignant le droit à un recours effectif pour les parties concernées par ces mesures.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 16 et 20 novembre 2018, l'Association Nationale des Supporters (ANS), représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance rendue par le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice le 8 novembre 2018 ;

2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nice ;

Ou à raison de l'effet dévolutif de l'appel :

3°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 26 septembre 2018 ;

4°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 26 septembre 2018 en ce qu'il réduit de 500 à 200 la capacité de l'espace visiteurs du stade ;

et, en tout état de cause :

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le non-lieu a été prononcé à tort, dès lors que la mesure en litige continue de produire ses effets ;

- l'existence de risques de troubles graves à l'ordre public n'est pas établie ;

- l'arrêté est entaché d'erreurs de fait ;

- l'arrêté en litige est disproportionné ;

- la réalité d'une insuffisante disponibilité des effectifs de police n'est pas démontrée ;

- le préfet n'a pas examiné des solutions moins attentatoires aux libertés ;

- l'arrêté litigieux a été pris tardivement ;

- le principe d'égalité a été méconnu.

Un mémoire en défense, présenté par le ministre de l'intérieur et enregistré le 11 janvier 2019, soit postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pecchioli,

- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Trois jours avant la rencontre sportive opposant les clubs de l'OGC Nice et du Paris SG qui devait se dérouler le 29 septembre 2018 à 17h15 au stade Allianz Riviera de la ville de Nice, dans le cadre du championnat de France de football, le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté le 26 septembre 2018 qui a modifié l'article 1 de l'arrêté n°2018-634 du 21 septembre 2018, ramenant ainsi à 200 le nombre de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de football du PSG ou se comportant comme tel, et ainsi autorisées à accéder au stade dans un périmètre délimité, et ce, le samedi 29 septembre 2018 de 10h00 à 20h00. Par ordonnance du 8 novembre 2018, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de l'Association Nationale des Supporters dirigées contre l'arrêté du 26 septembre 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête portant sur les frais exposés et non compris dans les dépens. L'A.N.S. relève appel de cette ordonnance.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

2. Le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a jugé que la demande de l'Association Nationale des Supporters tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2018 était devenue sans objet au motif que la mesure de police avait été entièrement exécutée et ne pouvait plus produire d'effets juridiques. L'arrêté du préfet n'ayant été cependant ni abrogé, ni retiré, aucun non-lieu à statuer ne pouvait être opposé aux conclusions de l'association requérante.

3. Il résulte de ce qui précède que l'association nationale des supporters est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande. L'A.N.S. est donc fondée à demander, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'annulation de ladite ordonnance.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nice pour qu'il statue à nouveau sur la demande de l'association nationale des supporters.

Sur les frais liés au litige :

5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

6. Il y a lieu en application des dispositions susmentionnées de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'association et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice en date du 8 novembre 2018 est annulée.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à l'Association Nationale des Supporters en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nice.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association Nationale des Supporters et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 4 février 2019, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président assesseur,

- M. Pecchioli, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 25 février 2019.

2

N° 18MA04804