Résumé de la décision
Mme B..., représentée par Me C..., a introduit une requête devant la Cour afin d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 novembre 2017, ainsi que l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017 qui refusait la délivrance d'un titre de séjour et imposait une obligation de quitter le territoire français. Elle a également demandé à ce que le préfet des Bouches-du-Rhône lui délivre un titre de séjour "vie privée et familiale" et mis à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des frais légaux. Le préfet des Bouches-du-Rhône a conclu au rejet de cette requête, soutenant que les moyens avancés par Mme B... n'étaient pas fondés. Finalement, le 6 juin 2018, Mme B... s'est désistée de sa requête, et la Cour a pris acte de son désistement.
Arguments pertinents
Les arguments avancés par Mme B... reposent sur l'affirmation que le préfet a méconnu plusieurs dispositions légales lors de la décision de refus de son titre de séjour :
1. Accord franco-algérien : Elle soutient que l'arrêté a violé les stipulations du 1° de l'article 6 de cet accord, ce qui implique une protection spécifique pour certains ressortissants algériens dans leur demande de séjour.
2. Droits de l'homme : Mme B... avance que la décision est en contradiction avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Elle prétend également que l'évaluation par l'administration de sa situation personnelle était manifestement erronée, entravant sa capacité à maintenir des liens familiaux.
La Cour, après avoir pris acte du désistement de Mme B..., n'a pas eu à se prononcer sur le fond de ces arguments.
Interprétations et citations légales
La décision se réfère à plusieurs textes légaux majeurs, notamment :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." Cet article est fondamental pour les affaires de droit d'asile et de séjour, car il aborde la protection des relations familiales.
- Accord franco-algérien - Article 6 : Ce texte prévoit des dispositions spécifiques pour les ressortissants algériens, protégeant ainsi leurs droits au séjour en France sous certaines conditions. L'invocation de cet accord par Mme B... indique que son statut pourrait lui conférer des droits supplémentaires par rapport à d'autres demandeurs de titre de séjour.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cet ensemble de lois régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ainsi que les procédures liées à leur demande et à leur expulsion, renforçant ainsi le cadre juridique dans lequel la décision du préfet a été prise.
Les différentes interprétations des articles cités par Mme B... portent sur le caractère justifié ou non du refus du titre de séjour et sur l'évaluation de son droit à la vie familiale par rapport à la législation en vigueur. Cela inclut la notion d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle par les autorités compétentes. La Cour, en prenant acte du désistement, n'a cependant pas eu l'opportunité d'explorer ces questions au fond.