Résumé de la décision
La requête de Mme B... enregistrée le 16 septembre 2014, tendant à annuler un jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 5 août 2014 et à rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud, a été examinée par la Cour. Toutefois, par un mémoire daté du 4 juillet 2016, Mme B... s'est désistée de sa demande. La Cour a pris acte de ce désistement lors de l'audience du 12 septembre 2016 et a notifié la décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
Les arguments avancés par Mme B... pour contester le jugement du tribunal administratif se résumaient à deux points essentiels :
1. Conformité au Code de l'urbanisme : Mme B... soutenait que le projet autorisé était conforme aux dispositions de l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme, qui régule les aménagements dans certaines zones.
2. Avis du préfet : Elle avançait également que le maire n'était pas tenu par un avis qu'elle considérait comme illégal rendu par le préfet en vertu de l'article L. 422-6 du même code. Cela évoque la question de l'impartialité et de la légalité des avis administratifs sur les projets d'urbanisme.
Malgré ces arguments, le préfecture de la Corse-du-Sud a conclu qu’aucun des moyens invoqués par Mme B... n'était fondé.
Interprétations et citations légales
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Code de l'urbanisme - Article L. 146-4 I
Cet article implique la réglementation des constructions situées dans des zones spécifiques, notamment les zones naturelles ou paysagères. L'interprétation de cet article est essentielle pour évaluer si le projet de Mme B... respectait les normes relatives à l'urbanisme durable.
Citations pertinentes : Il serait opportun d'examiner les termes exacts de l'article pour comprendre les restrictions imposées et la raison pour laquelle Mme B... pouvait penser que son projet y était conforme.
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Code de l'urbanisme - Article L. 422-6
Ce texte stipule les conditions dans lesquelles un maire peut se prononcer sur les permis de construire, en tenant compte des avis émis par le préfet. Cependant, l'illégalité de l'avis du préfet, selon la requérante, aurait pu conduire à une non-obligation pour le maire de s'y conformer.
Citations pertinentes : L'article précise que "lorsque les avis prévus [...] sont rendus, l'autorité compétente est tenue de les prendre en compte." L'appréciation de ce terme "tenue" est cruciale pour analyser l'opposition de Mme B... à l'avis du préfet.
Conclusion
La décision de la Cour de prendre acte du désistement de Mme B... implique que les débats sur les aspects juridiques des articles mentionnés n’ont pas été tranchés. Cela pose la question de la légalité des avis préfectoraux au regard des projets d'urbanisme et du pouvoir discrétionnaire des maires face à ces avis. La jurisprudence future pourrait clarifier ces termes et les obligations des acteurs du secteur de l'urbanisme en matière de conformité et d'avis administratifs.