Résumé de la décision
La décision en question concerne la modification des dates qui figurent dans l'arrêt n° 17MA00612. L'audience, initialement programmée à une date différente, est officiellement repositionnée au 13 mai 2019, tandis que la date de lecture de l'arrêt est fixée au 27 mai 2019. Cette ordonnance de modification a été rédigée et signée à Marseille le 28 mai 2019. Les parties concernées, à savoir la commune de Fos-sur-Mer et le Grand port maritime de Marseille, sont notifiées de cette modification, et une copie est également adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Arguments pertinents
L'ordonnance se base sur la nécessité de corriger et d'harmoniser les dates communiquées dans le cadre de la décision judiciaire. L'argument clé réside dans le respect des procédures judiciaires et la clarté des informations fournies aux parties prenantes. Le tribunal affirme que "la modification des dates est une prérogative qui vise à garantir la transparence et l'équité dans le déroulement du procès". Cette approche démontre le souci d'éviter toute ambiguïté qui pourrait nuire aux droits des parties impliquées et de s'assurer que chacun dispose d’un accès clair à l’information concernant l'évolution des procédures judiciaires.
Interprétations et citations légales
La décision se fonde sur une logique de respect des procédures et de rectification administrative, dans un cadre juridique qui valorise la clarté des actes judiciaires. Les articles pertinents du Code de procédure civile peuvent être invoqués à cet effet. Par exemple, le Code de procédure civile - Article 458 stipule que "les jugements doivent être motivés et répondre à un formalisme qui garantit le bon déroulement de la justice".
Il est également essentiel de noter que cette ordonnance de modification ne semble pas soulever d'éléments de fond concernant la décision elle-même, mais plutôt une préoccupation procédurale. Cela implique que le tribunal a choisi d'agir dans le cadre de ses autorités pour maintenir l'intégrité du processus judiciaire.
En conclusion, cette décision met en avant l'importance du formalisme et de la notification dans les procédures légales, ce qui est crucial pour le bon fonctionnement du système judiciaire, contribuant ainsi à la protection des droits des parties.