CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 29/04/2019, 18MA02109, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Droit à un recours effectif : La décision met également en exergue le droit à un recours effectif, sous-tendu par la possibilité d'annuler une décision administrative lorsque le requérant est capable de démontrer un lien entre sa situation personnelle et l'objet de la demande. Cette idée s’appuie sur le principe de protection des droits des étrangers, qui impose une examination humaine et circonstanciée de chaque situation.

3. Indemnisation des frais judiciaires : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Cela a conduit la Cour à condamner l'État à verser 1 500 euros à M. C..., reconnue comme une indemnisation équitable au regard des circonstances de l'affaire.

Conclusion

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2018, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 avril 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2017 du préfet de l'Hérault ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il démontre l'ancienneté de sa pathologie et le lien entre celle-ci et ses échecs universitaires ;

- le préfet a entaché sa décision de refus de renouvellement du titre de séjour d'une erreur d'appréciation.

Par ordonnance du 19 février 2019 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars 2019.

Un mémoire présenté par le préfet de l'Hérault a été enregistré le 28 mars 2019, postérieurement à la clôture d'instruction.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. C... par une décision du 13 juillet 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Duran-Gottschalk a été entendu au cours de l'audience publique, ainsi que les observations de M. C..., le conseil de ce dernier n'étant pas présent.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., de nationalité marocaine, né en 1991, relève appel du jugement du 5 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler le titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité d'étudiant et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine.

Sur le bien-fondé du jugement contesté :

2. En vertu de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " (...). Le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir.

3. M. C... est entré en France le 19 août 2010, sous couvert d'un visa long séjour " étudiant ". Il a validé sa licence 1 de mathématiques en 2011 et sa licence 2 en 2014 après avoir été ajourné en 2012 et 2013. Il n'a obtenu sa licence 3 ni en 2015 ni en 2016. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a été hospitalisé pour des troubles psychiatriques du 22 janvier 2015 au 24 mars 2015, ainsi qu'en juillet 2017. Durant cette dernière hospitalisation, le diagnostic de trouble bipolaire de l'humeur a été posé et un traitement entrepris. Le 14 novembre 2017, le service de médecine préventive de l'Université lui a accordé un aménagement pour la poursuite de ses études. Il ressort, par ailleurs, de pièces produites pour la première fois en appel, constituées par des attestations du 30 avril 2018 de deux praticiens hospitaliers du centre hospitalier universitaire de Montpellier, que les troubles psychiatriques du requérant, entraînant des difficultés de mémorisation et de concentration, sont antérieurs à 2015. Le lien entre la pathologie de M. C... et ses difficultés universitaires est ainsi établi. Ses enseignants attestent, par ailleurs, qu'il est sérieux et assidu et que son état de santé l'a empêché de mener à bien ses études. Dans ces conditions, l'arrêté du préfet est entaché d'erreur d'appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2017 du préfet de l'Hérault.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de l'Hérault délivre au requérant un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai qui doit être fixé, dans les circonstances de l'espèce, à un mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

7. Il y a lieu, en application des dispositions susmentionnées, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du 5 avril 2018 du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du préfet de l'Hérault du 28 novembre 2017 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M. C... une carte de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : L'Etat (ministre de l'intérieur) versera une somme de 1 500 euros à M. C... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2019, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président assesseur,

- Mme Duran-Gottschalk, première conseillère.

Lu en audience publique, le 29 avril 2019.

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N° 18MA02109