CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 30/03/2016, 15MA00464, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 613-2 : Cet article mentionne la clôture de l'instruction, qui a été réalisée en informant les parties le 26 janvier 2016. Cela a permis de garantir une procédure équitable avant que l'affaire ne soit désistée.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Concernant la demande de la partie requérante pour la condamnation de l'État à payer une somme de 3 000 euros pour les frais non compris dans les dépens, la question n’a pas été abordée en profondeur en raison du désistement.

En somme, bien que la Cour n’ait pas eu l’opportunité de traiter les arguments avancés par le syndicat "La Sarrazine", le cadre procédural a été respecté, et le désistement a permis de clore la procédure sans décision sur le fond.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des pièces enregistrées le 3 février 2015 et le 23 novembre 2015, le syndicat de copropriétaires " La Sarrazine ", représenté par Me Me A..., a demandé à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 novembre 2014 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 18 juin 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutenait que :

- le commissaire-enquêteur et le maître d'ouvrage n'ont pas pris en considération les observations et propositions recueillies pendant l'enquête ;

- l'avis du commissaire-enquêteur n'est pas motivé ;

- les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'environnement imposaient l'organisation d'une enquête complémentaire ou la suspension de l'enquête afin d'y intégrer l'enquête parcellaire ;

- l'article 7 de la charte de l'environnement a été méconnu, aucune suite n'ayant été donnée à la demande d'enquête complémentaire ;

- les atteintes à la propriété privée, et d'ordre social et économique sont excessives par rapport à l'utilité publique du projet qui n'est de surcroît pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2015, le ministre de l'intérieur demande le rejet de la requête par les mêmes motifs que ceux exposés en première instance par le préfet des Alpes-Maritimes.

Un courrier du 27 novembre 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Par un acte, enregistré le 22 décembre 2015, le syndicat de copropriétaires " La Sarrazine " se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 26 janvier 2016 portant clôture d'instruction immédiate en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pocheron,

- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,

- et les observations de Me B...substituant Me A..., représentant le syndicat de copropriétaires " La Sarrazine ".

Considérant que, par un acte enregistré le 22 décembre 2015, le syndicat de copropriétaires " La Sarrazine " a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'instance, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte au syndicat de copropriétaires " La Sarrazine " de son désistement d'instance.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat de copropriétaires " La Sarrazine ", à la SAS Pormenaz, à la SARL C.J.P, à l'association Espaces Antibes et Environs, au syndicat de copropriétaires du complexe artisanal, industriel et commercial Espace Antibes, à la communauté d'agglomération Sophia Antipolis et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Biot et à la commune d'Antibes.

Délibéré après l'audience du 22 février 2016, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Pocheron, président-assesseur,

- Mme Hameline, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 30 mars 2016.

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N° 15MA00464