Résumé de la décision
Dans l'affaire N° 19MA05683, M. C..., ressortissant sénégalais, conteste le jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, enjoignant M. C... de quitter le territoire français immédiatement. Le Tribunal a examiné la situation de M. C..., qui se disait en séjour légal en France grâce à une carte de séjour italienne périmée. Toutefois, les preuves présentées ne justifiaient pas cette assertion. Le jugement a été confirmé par la Cour, qui a rejeté la requête de M. C... et n'a pas accordé d'indemnité à la charge de l'État.
Arguments pertinents
1. Situation de séjour irrégulier : M. C... soutenait qu'il était en situation régulière en France grâce à un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour italienne. La Cour a cependant relevé que ce récépissé ne conférait aucun droit de séjour et que M. C... n'avait pas justifié de démarches concrètes pour obtenir un permis de séjour. En conséquence, la Cour a conclu que l'argument selon lequel il aurait droit à un séjour légal en France ne tenait pas.
> "La circonstance selon laquelle [...] il serait indiqué que la demande est en cours de traitement, ne permet pas de le faire regarder comme justifiant d'une autorisation provisoire de séjour sur le sol italien."
2. Refus de réadmission par l'Italie : Les autorités italiennes ont refusé la demande de réadmission de M. C..., ce qui a amené la Cour à écarter l'argument selon lequel le préfet aurait dû le renvoyer uniquement en Italie.
3. Absence de garanties de représentation : M. C... n'étant pas en possession de documents d'identité valides, la Cour a établi qu'il ne présentait pas de garanties suffisantes pour son retour. Selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers, le préfet a le droit de ne pas accorder de délai de départ à un étranger qui ne justifie pas de garanties de représentation.
> "Le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement pouvait donc être présumé en application des dispositions précitées du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation du récépissé : La Cour a constaté que le récépissé présenté par M. C... ne le protégeait pas d'une mesure d'éloignement. Cela souligne l'importance de l’argumentation basée sur les droits concrets attachés à des documents administratifs ostentatoires. À ce titre, il est crucial de respecter le formalisme des procédures d'immigration.
> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1.
2. Conditions de non-accorder de délai de départ : L'article précité offre plusieurs critères qui justifient le non-accord d'un délai de départ. La Cour a appliqué cette disposition en analysant la situation de M. C... sous l'angle du risque de fuite, en ne lui reconnaissant pas la possibilité de rester sur le territoire.
> "sauf circonstance particulière", "f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes".
Ces éléments démontrent que la décision de la Cour repose sur une interprétation stricte des textes relatifs à l'immigration, insistant sur la nécessité pour l'étranger de justifier de sa situation de manière tangible afin d'éviter une mesure d'éloignement.