Résumé de la décision
La société Financière OG, représentée par son gérant M. D..., a introduit un recours devant la Cour pour contester un jugement du tribunal administratif de Montpellier daté du 19 octobre 2017. Ce jugement était une réponse à une demande du préfet de l'Hérault concernant une infraction au code de l'environnement en raison de constructions illicites situées sur une propriété privée. Les requérants soutenaient plusieurs arguments, notamment l'absence de responsabilité et l'irrégularité du relevé des limites maritimes. Toutefois, par un mémoire enregistré le 31 décembre 2019, la société et son gérant se sont désistés de leur requête. La Cour a donc noté leur désistement et a décidé qu'il était donné acte de celui-ci.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : La Cour a considéré que le désistement de la société Financière OG et de M. D... était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement.
2. Responsabilité et qualité de gardien : Les appelants ont fait valoir qu'ils ne pouvaient être tenus responsables de l'infraction contestée en raison de leur statut et des circonstances entourant les constructions contestées. Ils ont soutenu que la société Caxkapital était celle qui présidait la société concernée et non eux.
3. Propriété privée vs infraction : Ils ont également argumenté que l'infraction n'était pas établie puisque les constructions litigieuses se trouvaient sur une propriété privée, et ont contesté la légitimité du relevé de la limite haute du rivage effectué par les agents de la direction des mers et des territoires.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte stipule que "dans toutes les instances devant les juridictions administratives, le juge peut, dans les conditions prévues par le présent code, condamner l'État à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante". Ce fondement juridique n'a pas été applicable dans cette décision étant donné le désistement pur et simple.
- Code général de la propriété des personnes publiques : Bien que ce code ait été cité, les détails spécifiques à son application ou à son interprétation dans cette affaire ne sont pas fournis dans le texte de jugement, ce qui laisse supposer que l'accent a été mis sur l'absence de preuves concernant la responsabilité des requérants plutôt que sur une violation directe des prescriptions de ce code.
Cette décision met en lumière le principe selon lequel un désistement peut mettre fin rapidement à une instance, sans que la Cour n'ait à trancher sur le fondement des arguments avancés par les parties, qui deviennent alors sans objet.