CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 12/07/2019, 18MA03544, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute en faveur du salarié : La cour a rappelé que, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge doit apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. En cas de doute, celui-ci doit profiter au salarié. La cour a constaté qu'aucun élément nouveau n'avait été apporté par la société Pellenc SA pour établir la matérialité des faits reprochés à M. B..., ce qui a conduit à la décision de maintenir le doute en faveur de M. B....

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Protection des représentants : La décision rappelle que les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle. Le licenciement ne peut être autorisé que si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante et ne sont pas liés à leurs fonctions représentatives. Cela souligne l'importance de la protection des droits des travailleurs dans le cadre de leur représentation syndicale.

En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur des principes juridiques clairs visant à protéger les droits des salariés, en particulier ceux qui occupent des fonctions représentatives, et à garantir que les licenciements ne soient pas fondés sur des motifs injustifiés ou non prouvés.

2°) d'annuler la décision du 30 mai 2016 de l'inspecteur du travail et d'autoriser le licenciement pour faute grave de M. B... ;
3°) de lui octroyer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les faits reprochés à M. B... sont établis.
La requête a été communiquée à M. B... qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le contrat de travail ;
- le code de justice administrative.
Le président de la Cour a désigné M. Georges Guidal, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coutier, premier conseiller,
- les conclusions de M. Chanon, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant la société Pellenc SA.
Considérant ce qui suit :
1. La société Pellenc SA relève appel du jugement du 14 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle sud Vaucluse a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. B....
2. D'une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.
3. D'autre, part, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ".
4. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement est principalement fondée sur le grief tenant à la profération par M. B... de menaces à l'encontre d'un cadre de la société et des membres de sa famille qui serait intervenue le 12 avril 2016. Le rapport de ces faits repose sur le seul témoignage de ce cadre. Alors même que celui-ci a déposé plainte, a fait une déclaration d'accident du travail et un signalement de cet incident au CHSCT, M. B... a contesté avoir tenu les propos rapportés et a délivré tant devant le comité d'entreprise que durant l'enquête contradictoire menée par l'inspecteur du travail une version des faits différente. L'inspecteur du travail a alors estimé que le doute devait profiter à l'intéressé et que ce grief ne pouvait être ainsi regardé comme de nature à justifier son licenciement. La société appelante n'apporte en appel aucun élément nouveau de nature à établir de manière certaine la matérialité des faits reprochés à l'intéressé. Dans ces conditions, un doute subsiste sur l'exactitude matérielle du grief formulé à l'encontre de M. B..., qui doit lui profiter.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la société Pellenc SA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Sa requête doit ainsi être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la société Pellenc SA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Pellenc SA, à M. D... B...et à la ministre du travail.
Copie en sera adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Délibéré après l'audience du 28 juin 2019 à laquelle siégeaient :
- M. Guidal, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222 - 26 du code de justice administrative,
- Mme A..., première conseillère,
- M. Coutier, premier conseiller.
Lu en audience publique le 12 juillet 2019.
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N° 18MA03544
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