CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 12/07/2019, 19MA02032, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'absence d'une telle notification, le délai de recours contentieux n'avait pas recommencé à courir à l'encontre de Mme D..."

2. Admission provisoire à l'aide juridictionnelle : La cour a prononcé l'admission provisoire de Mme D... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en vertu de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui permet une telle admission dans des cas d'urgence.

> "Il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme D... au bénéfice de l'aide juridictionnelle."

3. Régularité de l'ordonnance : La cour a conclu que l'ordonnance de rejet du tribunal administratif était irrégulière, car elle avait mal appliqué les règles relatives à l'aide juridictionnelle et à la notification des décisions.

> "C'est à tort que par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en raison de son irrecevabilité."

Interprétations et citations légales

> "Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La cour a estimé que l'ordonnance de rejet était inappropriée dans ce cas.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

3. Article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : Cet article précise que le délai de recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle a été adressée avant l'expiration de ce délai. Cela a été crucial pour établir que la demande de Mme D... n'était pas tardive.

> "L'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai."

En conclusion, la décision de la cour a permis de rétablir les droits de Mme D... en annulant l'ordonnance de rejet et en reconnaissant l'importance de l'aide juridictionnelle dans le cadre de son recours.

2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me C... au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la tardiveté de sa demande ne pouvait lui être opposée dès lors que la date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 31 août 2018 l'admettant au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'était pas établie ;
- le signataire de l'arrêté en litige ne justifie pas d'une délégation régulièrement publiée ;
- cet arrêté est insuffisamment motivé ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation personnelle ;
- les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ont été méconnues ;
- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des éléments de sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. Georges Guidal, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- et les observations de Me C... représentant Mme D....
1. Par un arrêté du 16 mars 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme D..., de nationalité albanaise, a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel cette mesure d'éloignement pouvait être exécutée d'office. Mme D... relève appel de l'ordonnance du par laquelle la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Mme D... a formé une demande d'aide juridictionnelle. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme D... au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ".
4. Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / a) De la notification de la décision d'admission provisoire ; / b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné."
5. En vertu des articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 56 du décret du 19 décembre 1991, le ministère public ou le bâtonnier peuvent former un recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle dans un délai " de deux mois à compter du jour de la décision ".
6. Lorsque le demandeur de première instance a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, seuls le ministère public ou le bâtonnier ont vocation à contester, le cas échéant, cette décision, qui devient ainsi définitive, en l'absence de recours de leur part, à l'issue d'un délai de deux mois. Toutefois, en raison de l'objet même de l'aide juridictionnelle, qui est de faciliter l'exercice du droit à un recours juridictionnel effectif, les dispositions précitées de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 selon lesquelles le délai de recours contentieux recommence à courir soit à compter du jour où la décision du bureau d'aide juridictionnelle devient définitive, soit, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice, ne sauraient avoir pour effet de rendre ce délai opposable au demandeur tant que cette décision ne lui a pas été notifiée.
7. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... a présenté, le 5 avril 2018, une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre de la procédure tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Cette demande a été de nature à interrompre le délai de recours contre cette décision. Par décision du 31 août 2018, Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. La date de notification de cette décision du bureau d'aide juridictionnelle ne ressort pas des pièces du dossier. Alors même que la décision l'admettant au bénéfice de l'aide juridictionnelle serait devenue définitive, le délai de recours contentieux n'avait pas recommencé à courir à l'encontre de Mme D... en l'absence d'une telle notification. Par suite, la demande enregistrée le 27 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille n'était pas tardive. La requérante est fondée, dès lors, à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en raison de son irrecevabilité. Il y a lieu d'annuler cette ordonnance pour irrégularité et, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Marseille.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au profit de Me C..., conseil de Mme D..., sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D É C I D E :
Article 1er : Mme D... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'ordonnance de la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille en date du 19 avril 2019 est annulée.
Article 3 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 4 : L'Etat versera à Me C..., sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de l'admission définitive de Mme D... à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D..., au ministre de l'intérieur et à Me C....
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 28 juin 2019, où siégeaient :
- M. Guidal, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
- Mme B..., première conseillère,
- M. Coutier, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 12 juillet 2019.
N° 19MA02032
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