Résumé de la décision
La société à responsabilité limitée RD2I a formé un recours contre un jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait rejeté son licenciement d'un salarié, M. C...B..., délégué du personnel. Par requête enregistrée le 23 juin 2017, la société demande l'annulation de cette décision ainsi que celle de l'inspecteur du travail refusant le licenciement. En cours d'instance, la société a déclaré se désister de la procédure. La Cour a pris acte de ce désistement et a rejeté les demandes de M. B... visant à obtenir des frais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : La cour a accepté le désistement pur et simple de la SARL RD2I, précisant qu'aucune opposition ne s'y oppose. Cet acte met fin à l'instance sans avoir à examiner les arguments sur le fond du litige. La décision de la Cour souligne que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui témoigne de l'application des règles procédurales en matière de désistement.
2. Demandes de M. B... : Concernant la demande de M. B... d'ordonner la condamnation de la SARL RD2I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accéder à cette requête, dans la mesure où le litige ne s'étant pas examiné au fond, aucune des parties n'a été reconnue en tort.
Interprétations et citations légales
- Article R. 2421-6 du Code du travail : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un employeur peut légitimement procéder au licenciement d'un délégué du personnel. La requête initiale critiquait l'application de cette règle par l'inspecteur du travail.
- Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Ce texte permet le remboursement des frais exposés par les parties pour la procédure administrative. Toutefois, dans le cas présent, la Cour a décidé de ne pas appliquer cette disposition à la suite du désistement de la société. Cela signifie qu'en l'absence de jugement sur le fond, les frais ne peuvent être remboursés : "il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société RD21 la somme que M. B... demande".
La décision illustre une application classique du droit administratif, précisant les effets d'un désistement et l'absence d'une charge financière sur un préjudice non reconnu lorsque le litige n'est pas tranché.