CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 27/10/2017, 16MA04287, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Cet article stipule que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». La Cour a analysé cet article en relation avec la situation de Mme C..., mais à conclu que son argumentation ne remettait pas en cause la légalité de la décision préfectorale.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que la décision ne cite pas directement un article spécifique de ce code, il est sous-entendu que les procédures d'admission et de circulation des étrangers mineurs relèvent de ce cadre légal.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation dans le cadre des frais judiciaires. La Cour a également rejeté la demande de Mme C... visant à mettre à la charge de l'État une somme pour frais, affirmant que cette demande était liée à l'issue défavorable de sa requête.

La Cour a en somme validé l'interprétation du tribunal administratif de Nice, n'étant pas convaincue que l'intérêt supérieur des enfants ait été méconnu lors de la décision préfectorale.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2016, MmeC..., représentée par Me F..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 13 octobre 2016 ;

2°) d'annuler la décision précitée du 18 février 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un document de circulation au bénéfice de ses enfants mineurs dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, le versement de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision querellée méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Féménia, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeC..., titulaire d'un certificat de résidence algérien d'un an valable jusqu'au 23 juillet 2016, a présenté une demande de délivrance d'un document de circulation pour ses enfants mineurs, B...etE..., que le préfet a rejetée par une décision du 18 février 2016 ; que Mme C...relève appel du jugement du 13 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;

2. Considérant que l'appelante reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; qu'en l'absence de tout élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation qui en a été faite par le tribunal administratif, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A...épouse C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Pocheron, président,

- M. Guidal, président-assesseur,

- Mme Féménia, première conseillère.

Lu en audience publique, le 27 octobre 2017.

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N° 16MA04287