CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 28/12/2018, 18MA04293, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente: "Aucun des moyens invoqués par la SARL Les Mandiles et autres [...] ne paraissent de nature à justifier, en l'état de l'instruction, l'annulation du jugement attaqué."

2. Conditions pour le sursis: La Cour a rappelé que pour obtenir un sursis, les requérants doivent prouver que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences difficilement réparables et que les moyens invoqués sont sérieux.

Citation pertinente: "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction."

Interprétations et citations légales

Code de justice administrative - Article R. 811-17: "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction."

2. Droit de la défense (Article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme): Les requérants ont soutenu que leur droit à un procès équitable avait été violé. Toutefois, la Cour n’a pas trouvé cela fondé au regard des éléments de l'instruction.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 6-3: "Tout accusé a droit, notamment, à [...] se défendre lui-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix."

En conclusion, la décision de la Cour repose sur une analyse rigoureuse des moyens soulevés, chacun étant examiné à la lumière des exigences légales établies par le Code de justice administrative et la Convention européenne des droits de l'homme.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre et 29 octobre 2018, la SARL Les Mandiles et MM. E... représentés par Me A..., demandent à la Cour :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Bastia du 12 juillet 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, de la violation du principe du droit de la défense prévu par l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'absence de mention, dans le procès-verbal de contravention de grande voirie, de l'article 131-13 du code pénal et de l'article 1er du décret du 25 février 2003, de l'inexactitude matérielle des faits présentent un caractère sérieux ;

- l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables sur le milieu naturel et pour leur activité touristique, compromettant l'exploitation de leur établissement voir conduisant à la liquidation de leur société.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre et 9 novembre 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL les Mandiles et autres ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la requête à fin d'annulation enregistrée le 12 septembre 2018 sous le n° 18MA04208 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code pénal ;

- le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Georges Guidal, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme F...,

- et les conclusions de M. B....

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 23 janvier 2018 à l'encontre de la SARL les Mandiles et de ses cogérants, M. G... E...et M. D... E..., qui exploitent une résidence de tourisme et sont propriétaires d'une parcelle cadastrée n° 0E 0846, à raison de la présence sur le domaine public maritime, d'un ouvrage en béton de 50 m² sur la plage de Capizzolu située sur la commune de Cargèse. La SARL Les Mandiles et MM. E... demandent à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 12 juillet 2018 dont ils ont fait appel, par lequel le tribunal administratif de Bastia les a condamnés, d'une part, à payer une amende de 50 euros chacun et, d'autre part, à remettre les lieux en leur état initial, sous peine, passé un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".

3. Aucun des moyens invoqués par la SARL Les Mandiles et autres tirés de la méconnaissance de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, de la violation du principe du droit de la défense prévu par l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'absence de mention, dans le procès-verbal de contravention de grande voirie, de l'article 131-13 du code pénal et de l'article 1er du décret du 25 février 2003, de l'inexactitude matérielle des faits et de ce qu'ils n'ont jamais entretenu le ponton ne paraissent de nature à justifier, en l'état de l'instruction, l'annulation du jugement attaqué. Ainsi, l'une des deux conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative n'est pas remplie.

4. Il résulte de tout ce qui précède sans qu'il soit besoin de rechercher si l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bastia risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, qu'il y a lieu de rejeter la requête à fin de sursis à exécution du jugement attaqué présentée par la SARL Les Mandiles et autres, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Les Mandiles et autres est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Les Mandiles, à M. G... E..., à M. D... E...et au ministre de la transition écologique et solidaire.

Délibéré après l'audience du 14 décembre 2018, où siégeaient :

- M. Guidal, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme C..., première conseillère,

- Mme F..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 28 décembre 2018.

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N° 18MA04293

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