Résumé de la décision
L'EURL Pharmacie Cornuel a porté un appel devant la Cour pour contester le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 9 novembre 2016, qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) concernant le transfert de son officine de pharmacie à une nouvelle localisation dans une zone commerciale. Le 1er juin 2018, la Pharmacie Cornuel a déclaré se désister de sa requête, renonçant ainsi à toute action future liée au même objet. La Cour a pris acte de ce désistement sans opposition et a notifié la décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la cour a pris en compte les différents arguments soulevés par l'EURL Pharmacie Cornuel, qui invoquait une insuffisance de motivation des décisions litigieuses et une atteinte à ses droits liés à la sécurité juridique et au principe de liberté du commerce. Bien que ces arguments aient été mentionnés, il est important de noter que le désistement de la requête a rendu ces considérations sans objet. La Cour a simplement constaté que le désistement était pur et simple, ce qui a permis d’enregistrer cette décision sans entrer dans l'analyse des mérites des prétentions de l’appelant.
Interprétations et citations légales
L'analyse des circonstances de cette décision révèle plusieurs points clés à considérer :
1. Motivation des décisions administratives : L'EURL a soutenu que les décisions étaient insuffisamment motivées. Selon le Code de justice administrative - Article R. 421-4, la motivation doit être explicite pour garantir le droit à un recours effectif.
2. Droit à la sécurité juridique : Dans son argumentation, l'EURL a évoqué le droit à la sécurité juridique qui est fondamental, tant par les textes nationaux que par la Convention européenne des droits de l'homme - Article 1er du Protocole additionnel. Ce droit assure que les normes doivent être claires et prévisibles pour les citoyens.
3. Liberté du commerce et de l'industrie : Le principe de liberté du commerce est protégé par l'article 21 de la loi du 2 août 2005, indiquant que "la liberté d'entreprendre est garantie". En invoquant ce principe, l'EURL soulignait le droit de transférer son activité librement.
La conclusion de tout cela a été que le désistement a mis fin à la dispute sans que les arguments soulevés par l’EURL aient été examinés par la cour, attestant ainsi de l'importance du libre choix des parties dans le cadre des procédures judiciaires. La cour a agi conformément aux dispositions du Code de justice administrative, permettant une résolution rapide de l'affaire en prenant acte du désistement.