Résumé de la décision
M. B..., de nationalité marocaine, a formé un recours en appel contre un jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 octobre 2017. Ce jugement avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône daté du 23 mars 2017, lequel lui refusait un titre de séjour, lui imposait une obligation de quitter le territoire français, et fixait son pays d'origine pour l'éloignement. La cour a confirmé la décision du tribunal, considérant que M. B... n'était pas fondé à contester ce refus et a rejeté sa demande d'injonction et d'astreinte ainsi que sa demande de frais de justice.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la cour a mis en avant plusieurs points juridiques importants.
1. Rejet des arguments de M. B... : La cour a considéré que les arguments de M. B... concernant la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne reposaient pas sur des fondements valables. Elle a rappelé que des motifs détaillés avaient déjà été traités par les juges de première instance, signifiant ainsi que leur analyse était correcte : « il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. »
2. Confirmation de l'absence de droits à un titre de séjour : L'arrêt justifie que les raisons présentées par M. B... ne permettent pas de conclure à un droit automatique à un titre de séjour, renforçant ainsi la législation sur la régularisation des étrangers en France.
3. Rejet des demandes subsidiaires : Toutes les demandes accessoires de M. B..., y compris celles relatives à l'injonction de délivrance d'un titre de séjour et à la mise à charge de l'État des frais de justice, ont également été rejetées, confirmant la stricte interprétation de la loi.
Interprétations et citations légales
L'arrêté contesté de M. B... s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 7° de l'article L. 313-11 stipule les conditions d'octroi de titres de séjour sur des bases précises, notamment liées à des liens familiaux. L'interprétation de cette disposition nécessite une appréciation des circonstances individuelles de chaque dossier.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Ce texte précise les conditions nécessaires pour qu’un étranger soit en droit d’obtenir un titre de séjour en France. La cour a veillé à ce que chaque argument de M. B... soit évalué à l'aune de ces dispositions légales, soulignant :
« M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. »
Cette décision illustre ainsi la rigueur d'interprétation de la loi concernant l'entrée et le séjour des étrangers en France, et souligne que le respect des normes en vigueur est essentiel pour les demandes de régularisation, rejetant par conséquent toute notion d’automaticité dans l'octroi de titres de séjour.