CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30/11/2018, 17MA04097, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « ces circonstances ne permettent toutefois pas de faire regarder l'arrêté contesté ... comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par l'administration. »

2. Absence d’erreur manifeste d'appréciation : La Cour a également écarté le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation personnelle de Mme C...

Citation pertinente : « il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de cet arrêté. »

Interprétations et citations légales

Citation : « Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire […] à la protection des droits et libertés d'autrui. » (Convention européenne, article 8).

2. Article 6 de l'accord franco-algérien : Cet article stipule que le certificat de résidence d'un an est délivré de plein droit au ressortissant algérien dont le refus de séjour porterait atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La décision a précisé que le lien personnel de Mme C... avec la France ne justifiait pas la délivrance automatique d’un titre de séjour.

Citation : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit […] au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. » (Accord franco-algérien, article 6).

Cette analyse concisément rassemblée montre la complexité du dossier de Mme C... ainsi que les juridictions qui ont tranché sur la base de considérations de droit international et national.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2017, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 18 septembre 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2017 du préfet de l'Hérault ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux jours ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté querellé méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2018, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Coutier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 18 septembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du 12 avril 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 5) Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ".

3. Si Mme C... fait valoir qu'elle est née en France de parents français, qu'elle a résidé en France jusqu'à l'âge de quinze ans avant que ses parents ne décident de retourner en Algérie en 1983, qu'elle a, sur décision de son père, perdu la nationalité française alors qu'elle était encore mineure, enfin que ses parents sont décédés en 2003, que deux frères, une soeur et un demi-frère résident en France, qu'elle est elle-même divorcée et ne dispose ainsi pas d'attaches équivalentes en Algérie, où elle ne s'est jamais sentie intégrée du fait de son éducation occidentale, ces circonstances ne permettent toutefois pas de faire regarder l'arrêté contesté, eu égard au fait qu'elle n'est revenue sur le territoire national que très récemment, le 11 janvier 2017, à l'âge de quarante-neuf ans après avoir vécu la majeure partie de son existence en Algérie, comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par l'administration. Par suite, cet arrêté ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de cet arrêté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 16 novembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- M. Guidal, président-assesseur,

- M. Coutier, premier conseiller.

Lu en audience publique le 30 novembre 2018.

La greffière,

Signé

S. EYCHENNE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 17MA04097