CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 03/04/2019, 18MA04742, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect de la vie privée et familiale : La Cour a noté que bien que la famille de l'épouse de M. B... réside légalement en France, la situation personnelle de M. B..., qui ne justifie d'aucune activité professionnelle et dont la famille proche réside à l'étranger, permettait au préfet de conclure qu'il n'y avait pas d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.
- Citation pertinente : "En refusant d'admettre celui-ci au séjour, le préfet de l'Hérault... n'a donc pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée au regard des motifs de sa décision."

3. Demande d'injonction : Les conclusions de M. B... visant à obtenir une injonction contre le préfet ont également été rejetées, considérant que l'arrêté pris était justifié.
- Conclusion formulée : "Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions à fin d'injonction."

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour souligne qu'il existe un équilibre à maintenir entre ce droit et les considérations d'ordre public, en l’occurrence le statut de séjour de M. B...
- Citation : "Il ressort des pièces du dossier que M. B... ne justifie d'aucune activité professionnelle."

Cette analyse met en évidence le constat que les droits individuels doivent être mis en balance avec les nécessités administratives et de sécurité, un principe fondamental en matière de droit des étrangers.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2018, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 octobre 2018 ;

2°) d'annuler cet arrêté du 29 mai 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

Il soutient que :

- le préfet n'a pu légalement lui reprocher l'absence de visa de long séjour ;

- le préfet a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2019, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

La demande d'aide juridictionnelle de M. B...a été rejetée par une décision du 29 mars 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Izarn de Villefort.

Considérant ce qui suit :

1. M. B... reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance et tiré de ce que le préfet n'a pu légalement lui reprocher l'absence de visa de long séjour. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Montpellier.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., ressortissant turc né le 17 juillet 1986, est entré en France le 15 janvier 2015 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités hongroises. L'intéressé ne justifie d'aucune activité professionnelle. Son épouse se trouve en France en situation irrégulière et a d'ailleurs elle aussi fait l'objet, le 10 juillet 2017, d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er décembre 2017. Si de nombreux membres de la famille de l'épouse du requérant résident régulièrement en France, il est constant que la mère de M. B... et deux de ses cinq frères et soeurs résident dans son pays d'origine. Eu égard aux conditions et à la durée du séjour de l'intéressé en France, en refusant d'admettre celui-ci au séjour, le préfet de l'Hérault, n'a donc pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée au regard des motifs de sa décision. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions à fin d'injonction.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 22 janvier 2019, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,

- M. Jorda, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 avril 2019.

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