CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16MA03892, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement des conclusions incidentes de M. B... : M. B... s'est également désisté de ses conclusions incidentes, ce qui entraîne la fin du litige pour cette partie. "par un mémoire enregistré le 31 mai 2017, l'intimé s'est désisté purement et simplement de ses conclusions incidentes".

3. Rejet de la demande de l’application de l'article L. 761-1 : La Cour a décidé que M. B... doit assumer ses propres frais de procédure, ne lui accordant pas d’indemnisation. "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à M. B... la charge de ses propres frais de procédure".

Interprétations et citations légales

- Responsabilité de l'État : Bien que ce jugement n'ait pas statué sur le fond, il est important de rappeler que la responsabilité de l'État peut être engagée sur la base de la faute en cas de préjudices causés par des expositions au risque tel que l'amiante. La non-application des mesures de protection pourrait constituer une faute. Les considérations sur la carence supposée de l'État et l'application des mesures de protection dès 1977 n'ont pas été examinées ici en raison des désistements.

L’affaire ici se focalise principalement sur les effets du désistement respectif des parties et sur la décision du tribunal quant aux frais de procédure, illustrant comment le bon droit peut être affecté par des choix procéduraux.

Procédure devant la Cour :

Par un recours, enregistré le 18 octobre 2016 sous le n° 16MA03892, le ministre de la défense demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 25 août 2016 ;

2°) de rejeter les conclusions indemnitaires de l'intéressé.

Il soutient que :

- la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée puisqu'il n'a commis aucune faute dès lors que les mesures de protections adaptées aux personnels de la DCN en contact avec l'amiante ont été effectivement appliquées dès l'année 1977 ;

- c'est à tort que les premiers juges ont présumé de l'existence d'un préjudice moral, à partir du simple fait que M. B...bénéficiait de l'allocation anticipée de fin d'activité et de la surveillance post-professionnelle ;

- le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le préjudice moral de l'intéressé était caractérisé ;

- le montant de l'indemnisation allouée au titre du préjudice moral est dépourvu de fondement et est disproportionné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2017, M.B..., représenté par la SELARL Teissonnière et Associés, demande à la Cour :

1°) de rejeter la requête du ministre ;

2°) par la voie de l'appel incident, de lui allouer la somme de 15 000 euros au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence et de majorer le montant de cette indemnisation des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la première demande d'indemnisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les documents produits par le ministre de la défense ne sont pas de nature à témoigner de la prise de mesures contraignantes de protection depuis l'édiction du décret du 17 août 1977, les recommandations en matière de sécurité et d'hygiène posées par ce décret n'ayant jamais été respectées ;

- l'absence de mise de place de mesures de protection individuelles et collectives efficaces établit la carence fautive de l'Etat ;

- le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices allégués est établi par la circonstance qu'il a été exposé pendant une période suffisamment longue pour pouvoir bénéficier du régime de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ;

- l'exposition à l'amiante génère chez lui une anxiété permanente à la perspective de découvrir une pathologie grave l'astreignant en outre à une surveillance médicale régulière qui trouble ses conditions d'existence.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2017, le ministre de la défense déclare se désister de son recours.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2017, M. B...déclare se désister de son appel incident.

Vu :

- la réclamation préalable indemnitaire du 20 novembre 2013 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Coutel,

- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.

1. Considérant que M.B..., technicien de la DCN de Toulon du 13 septembre 1971 au 19 avril 1987, a bénéficié de l'allocation de cessation anticipée d'activité à compter du

1er février 2010 ; qu'il demande, par la voie de l'appel incident, la réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant des conséquences de son exposition à l'amiante ;

Sur l'appel principal du ministre :

2. Considérant que par un mémoire enregistré le 2 mai 2017, le ministre de la défense s'est désisté purement et simplement de son recours ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

Sur les conclusions incidentes de M.B...:

3. Considérant que par un mémoire enregistré le 31 mai 2017, l'intimé s'est désisté purement et simplement de ses conclusions incidentes ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

Sur l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à M. B...la charge de ses propres frais de procédure ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de la défense.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions incidentes de M.B....

Article 3 : Les conclusions de M. B...présentées sur le fondement de l''arrticle L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et à M. A...B....

Délibéré après l'audience du 6 juin 2017, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. Renouf, président assesseur,

- M. Coutel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 4 juillet 2017.

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