CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 05/06/2018, 15MA04861, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Jonction des affaires : La cour a indiqué que la jonction de plusieurs affaires ne constitue pas en soi une irrégularité, rappelant ainsi que "le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires" et que cette décision ne peut être contestée en appel.

2. Absence de faute de l'administration : Concernant le changement d'affectation et le placement en congé de Mme C..., le Conseil d'État a relevé que ces décisions n'étaient pas motivées par une volonté de sanctionner Mme C... et n'avaient pas d'impact négatif sur son statut professionnel : "ni la modification de la date des congés de Mme C..., ni son changement d'affectation dans un emploi correspondant à son grade n'ont porté atteinte à son statut ou à ses perspectives de carrière".

3. Responsabilité administrative : Le Conseil a finalement statué que, en raison des circonstances, la responsabilité du CCAS de Saint-Raphaël n'était pas engagée : "les mesures contestées ne présentent pas le caractère d'une faute de service".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais exposés par une partie et non compris dans les dépens ne peuvent être remboursés que si cette partie est perdante. La cour a appliqué ce principe pour rejeter la demande de remboursement des frais de Mme C..., affirmant que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Saint-Raphaël, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante".

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et Décret n° 92-849 du 28 août 1992 : Les références aux lois régissant la fonction publique ont permis au Conseil d'État de rappeler le cadre légal régissant les droits et les obligations des agents, soulignant que les décisions de l'administration étaient légales et conformes aux normes en vigueur.

Cette décision souligne donc le respect des procédures administratives et des droits des fonctionnaires, tout en clarifiant qu'une simple réorganisation ne fonde pas un préjudice indemnisable sans preuve d'une faute de service.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 12 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... a demandé au Conseil d'État d'annuler ce jugement et, réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes.

Par une décision n° 381356 du 9 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement des conclusions de Mme C... dirigées contre le jugement du 20 décembre 2013 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté sa demande enregistrée sous le n° 1100800.

Procédure devant la Cour :

Par des mémoires enregistrés le 12 février 2016 et le 13 juillet 2016, Mme C..., représentée par Me B..., conclut aux mêmes fins que la requête.

Elle soutient que :

- la jonction de ses demandes devant le tribunal administratif contrevient au principe du contradictoire ;

- le caractère soudain de la mutation dont elle a fait l'objet est à l'origine des préjudices dont elle demande réparation ;

- l'administration a commis une faute en ne lui donnant aucun travail effectif ;

- elle est victime d'un harcèlement moral ;

- elle a subi une perte de salaires de 32 409,19 euros jusqu'au mois de janvier 2016 ;

- elle justifie d'un préjudice professionnel et d'un préjudice moral ;

- le manque à gagner résultant d'une pension de retraite minorée s'élève à 5 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2016, le CCAS de Saint-Raphaël, représenté par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 mars 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 avril 2018 à 12 heures.

Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 92-849 du 28 août 1992 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. d'Izarn de Villefort,

- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,

- et les observations de Mme C....

1. Considérant que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires ; que la jonction est, par elle-même, insusceptible d'avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge d'appel ; qu'aucune disposition, ni aucun principe n'imposait en outre au greffe du tribunal d'informer l'avocat de la requérante qui la représentait dans l'affaire enregistrée sous le n° 1100800 portant sur la réparation du préjudice résultant selon elle de la décision du 5 mars 2009 que l'affaire n° 0902176, portant sur un recours pour excès de pouvoir exercé à l'encontre de cette décision, était inscrite au rôle de la même audience ; qu'ainsi, l'irrégularité alléguée du jugement du 20 décembre 2013, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande n° 1100800 après avoir jointe celle-ci avec la demande n° 0902176 n'est pas établie ;

2. Considérant que Mme C..., agent social de 2ème classe du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Raphaël affectée depuis le 10 janvier 2005 au service de la petite enfance du centre multiaccueil " A petits pas ", a été informée, dans l'après-midi du 27 février 2009, qu'elle serait placée en congé dès le lundi suivant 2 mars et ce jusqu'au 18 mars 2009 au lieu du 9 mars 2009 au 20 mars 2009 ; qu'en réponse aux interrogations formulées le 2 mars 2009 par Mme C..., le président du CCAS de Saint-Raphaël lui a fait savoir, par lettre du 5 mars 2009, qu'elle était placée en congé du 2 au 20 mars 2009 inclus et l'a invitée à se présenter le 23 mars 2009 auprès du directeur général des services dès lors qu'une réorganisation du service impliquait son changement de poste ; qu'elle a alors été affectée au service " personnes âgées - personnes handicapées " en qualité d'aide à domicile ;

3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait cherché à sanctionner un fait imputable à la requérante ou le comportement de celle-ci ; que ni la modification de la date des congés de Mme C..., ni son changement d'affectation dans un emploi correspondant à son grade n'ont porté atteinte à son statut ou à ses perspectives de carrière ; qu'ainsi, le président du CCAS de Saint-Raphaël n'a pas entendu lui infliger une sanction disciplinaire déguisée, ce que la requérante ne conteste plus ; que, dans les circonstances de l'espèce, le bref délai entre l'annonce faite à la requérante de l'avancement de la date de ses congés et cette date, alors d'ailleurs que la date d'expiration de cette période de congés a été finalement maintenue, ne revêt pas un caractère fautif ; que la nouvelle affectation de Mme C... ne pouvait prendre effet qu'à son retour de congés, soit trois semaines plus tard ; que, dans ces conditions, les mesures contestées ne présentent pas le caractère d'une faute de service ; que, par suite, la responsabilité du CCAS de Saint-Raphaël n'est pas engagée ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Saint-Raphaël, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CCAS de Saint-Raphaël présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de Saint-Raphaël présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et au centre communal d'action sociale de Saint-Raphaël.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2018, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,

- M. Jorda, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 5 juin 2018.

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