Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme C... B... a renoncé à sa demande d'exécution d'une astreinte prononcée contre le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Marseille. Par un arrêt du 5 juin 2018, la Cour avait ordonné au CCAS de justifier l'exécution d'un jugement antérieur dans un délai de deux mois, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour. Le 11 décembre 2018, Mme B... a signé un protocole d'accord avec le CCAS, et le règlement effectif de la somme convenue a eu lieu le 14 décembre 2018. En conséquence, la Cour a décidé de supprimer l'astreinte.
Arguments pertinents
L'argument clé qui a conduit à la décision de supprimer l'astreinte repose sur le désistement de Mme B... et sur l'accord transactionnel signé avec le CCAS. La Cour s'est appuyée sur l'article L. 911-7 du code de justice administrative, qui stipule que :
> "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée."
Mme B... a clairement manifesté sa volonté de renoncer à la liquidation de l'astreinte, ce qui a entraîné la nécessité pour la Cour d'appliquer la disposition légale et de supprimer l'astreinte prévue.
Interprétations et citations légales
L'article L. 911-7 du code de justice administrative joue un rôle crucial dans cette décision. La mention que "sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation" suggère que l'inexécution peut parfois être justifiée, mais ce n'était pas le cas ici, puisque Mme B... a décidé de mettre un terme au contentieux par un accord amiable.
Dans ce contexte, la Cour a décidé que :
> "Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative et de supprimer l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt de la Cour du 5 juin 2018."
Cette décision démontre bien que la volonté des parties de régler le litige par un accord transactionnel peut prévaloir sur les décisions de justice antérieures, ce qui peut également induire une interprétation punitive dissuasive de l'astreinte, lorsqu'elle est appliquée dans un cadre non contesté après un accord.
Ainsi, en finalité, la Cour a suivi un raisonnement conforme aux principes de droit administratif tout en respectant le choix des parties et en évitant l'engorgement juridictionnel lié aux litiges persistants.