Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme C... a demandé la liquidation d'une astreinte prononcée contre le centre communal d'action sociale (CCAS) de Marseille en raison de son inexécution d'un jugement du tribunal administratif datant du 16 octobre 2014. Cependant, par un mémoire enregistré le 14 décembre 2018, elle a renoncé à cette demande après avoir signé un protocole d'accord transactionnel avec le CCAS, un règlement effectif ayant eu lieu le même jour. En conséquence, la Cour a décidé de supprimer l'astreinte provisoire qui avait été prononcée dans son arrêt du 5 juin 2018.
Arguments pertinents
La Cour s'appuie sur l'article L. 911-7 du Code de justice administrative, qui dispose : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée." Cela permet de comprendre que la liquidation de l'astreinte devient caduque lorsque le demandeur renonce à cette liquidation. Dans le cas présent, Mme C... a clairement déclaré sa volonté de ne pas poursuivre l'exécution de la décision judiciaire antérieure, dès lors que le contentieux a trouvé une issue favorable par accord transactionnel. La Cour note que "Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative et de supprimer l'astreinte provisoire prononcée."
Interprétations et citations légales
L'article L. 911-7 du Code de justice administrative est central dans cette décision. Il souligne le tempérament de la liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution, mais aussi la faculté de la juridiction d'adapter son application face à des circonstances nouvelles, notamment un accord transactionnel. Ce texte prévoit également que "sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation." Ainsi, il indique que la situation de Mme C... n'entre pas dans ces exceptions, car elle a pris la décision de se désister volontairement, après avoir trouvé une solution amiable.
Enfin, la jurisprudence rappelle que le désistement d'une partie, comme dans le cas présent, laisse la juridiction libre de supprimer ou de ne pas poursuivre une procédure, ajoutant ainsi une dimension pragmatique à l'application de l'astreinte.
En conclusion, la Cour a donc statué en faveur de l'individu ayant renoncé à sa demande pour des raisons de résolution amiable, marquant ainsi l'importance des accords transactionnels dans le cadre du droit administratif.