Résumé de la décision
La cour administrative d'appel de Marseille a statué sur une requête introduite par Mme C... visant à rectifier pour erreur matérielle un arrêt rendu le 9 avril 2019. Dans cet arrêt, la cour avait accordé à Mme C... une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de La Grande-Motte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme C... soutenait qu'il y avait une erreur dans le dispositif de l'arrêt, lequel indiquait que cette demande était « rejetée ». La Cour a considéré que cette mention de rejet était une simple erreur de plume, sans influence sur le fond de la décision. Par conséquent, la requête de rectification de Mme C... a été rejetée.
Arguments pertinents
La Cour a mis en avant plusieurs arguments clés concernant la nature de l'erreur matérielle :
1. Nature de l'erreur matérielle : La Cour a précisé que pour qu'une rectification soit admise, l'erreur doit exercer une influence sur le jugement de l'affaire. Dans ce cas, l'erreur consistant à indiquer « sont rejetées » à la fin de l'article 2 n'a pas eu d'impact sur la décision de la Cour, qui avait de toute façon reconnu le droit de Mme C... à la somme de 2 000 euros.
> "Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée... qui n'est que le résultat d'une simple erreur de plume qui n'a pas été susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision."
2. Caractère matériel de l'erreur : La Cour a confirmé que le recours en rectification est limité aux erreurs non imputables aux parties et qui affectent le fond de la décision.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des interprétations précises des dispositions légales pertinentes :
- Code de justice administrative - Article R. 833-1 : Cet article réglemente le recours en rectification pour erreur matérielle, précisant que ce recours est possible uniquement en cas d'erreur ayant influencé le jugement.
> "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."
- La Cour a également cité les dispositions des articles L. 761-1 du même code, régissant les honoraires d'avocat et à qui incombe cette charge dans le cadre des litiges.
Cette décision souligne l'importance de la rigueur dans l'établissement de la clarté juridique des décisions judiciaires et souligne que les erreurs purement formelles, sans influence sur le fond du jugement, ne justifient pas une rectification.