Résumé de la décision
La collectivité territoriale de Corse a formé un recours contre le jugement du tribunal administratif de Bastia, qui avait annulé un arrêté mettant fin aux fonctions de M. D... en tant que directeur de l'agence du tourisme de la Corse. M. D... contestait son licenciement, arguant que le délai de préavis devait être conforme à la convention collective applicable, qui spécifiait un préavis de trois mois. La cour a rejeté la requête de la collectivité territoriale, confirmant que le licenciement était illégal en raison de l'absence de respect du délai de préavis.
Arguments pertinents
1. Précédence de la réglementation sur le contrat: La collectivité territorial a soutenu que le délai de préavis réglementaire primerait sur celui stipulé dans le contrat de M. D... Cependant, la cour a considéré que la convention collective des organismes de tourisme, applicable par renvoi, prévoit explicitement un délai de préavis de trois mois, ce qui est prévalent dans ce cas.
Citation pertinente: « ... aucun délai de préavis n'ayant été accordé par ladite collectivité lors du licenciement de M. D..., ledit licenciement est entaché d'illégalité... »
2. Non-dérogabilité des dispositions collectives: La cour a également noté que les dispositions de l'arrêté n° 10.43 n'avaient pas la nature d'ordre public, ce qui signifie qu'elles ne pouvaient pas primer sur les droits garantis par la convention collective.
Citation pertinente: « [...] les dispositions de l'arrêté n° 10.43 [...] n'étant pas, contrairement à ce que soutient la collectivité requérante, d'ordre public... »
Interprétations et citations légales
1. Application de la convention collective : Le tribunal a affirmé que, même si le contrat à durée déterminée de M. D... ne comportait pas de clause spécifique sur le préavis, le renvoi à la convention collective impliquait que les parties étaient liées par ses dispositions. Cela reflète l'importance des conventions collectives dans la protection des droits des travailleurs.
- Code du travail - Article L. 1242-13 : Cet article précise que les contrats CDD peuvent faire référence à la convention collective applicable, renforçant ainsi l'imposition de ses normes.
2. Fondements de la décision : La décision s'appuie sur le principe que les règles internes d'une collectivité ne peuvent pas restreindre ou annuler les droits issus d'une convention collective étendue, soulignant ainsi l'importance de la hiérarchie des normes dans le droit du travail.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte établit le droit pour une partie de demander le remboursement de ses frais de justice, ce qui a conduit la cour à accorder à M. D... 2000 euros, considérant que les circonstances de l'affaire le justifiaient.
La décision de la cour souligne ainsi les protections offertes par le droit du travail, via les conventions collectives, et la nécessité de respecter scrupuleusement les procédures de licenciement pour éviter des recours juridiques.