Résumé de la décision
Dans cette affaire, le ministre de la défense a formulé un recours le 5 août 2016 pour annuler un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 17 mai 2016, qui était favorable à M. C..., un demandeur. Au cours de la procédure, M. C... a obtenu une indemnisation de 22 818 euros pour son préjudice, tout en déclarant que son état de santé n'était pas consolidé. Le 1er décembre 2017, le ministre de la défense a décidé de se désister de son recours. La Cour a alors pris acte de ce désistement et a condamné l'État à verser 2 000 euros à M. C... en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision sont les suivants :
1. Droit au désistement : La Cour a affirmé qu'il ne s'opposait à l'acceptation du désistement du ministre de la défense, soulignant que ce dernier était pur et simple. C'est un point de droit qui illustre la possibilité pour une autorité de se retirer d'un recours sans qu'il soit nécessaire de justifier d'autres motifs.
Citation pertinente : "Le désistement d'instance du ministre de la défense est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Indemnisation et frais de justice : La Cour a ensuite décidé que, compte tenu des circonstances, il fallait mettre à la charge de l'État le versement d’une indemnité à M. C... pour couvrir ses frais d'instance.
Citation pertinente : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C... de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
La décision de la Cour se base sur plusieurs textes de loi :
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article régit le désistement d'instance devant les cours administratives d'appel, permettant aux présidents de ces cours de donner acte des désistements. Sa rédaction clarifie que les désistements peuvent être acceptés sans autre condition.
Citation : "Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;"
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit le principe de la compensation des frais de justice, stipulant que les pertes et les dommages peuvent être examinés et couverts par une somme à verser par l'État à titre de frais irrépétibles.
Citation : "L'Etat versera à M. C... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, cette décision illustre le droit au désistement dans les procédures administratives et les obligations de l'État en matière d'indemnisation pour frais d'instance, et souligne l'importance de la clarté dans les demandes d'indemnisation.