CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 26/12/2017, 16MA01664, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> « L'autorité administrativ, qui doit être en mesure de vérifier la nécessité de sa décision avant son adoption, ne peut édicter un arrêté de placement en rétention administrative qu'après l'interpellation de l'étranger. »

2. Violation des droits de l'étranger : La décision met en avant la violation des droits de M. C..., affirmant que le préfet a agi sans le moyen d'examiner réellement la situation de l'individu, ce qui enfreint les exigences légales.

3. Conséquence de l'irrégularité : Le tribunal a statué que l’irrégularité constatée justifiait l’annulation de la décision, sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres moyens de la requête.

Interprétations et citations légales :

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 551-1 : Cet article établit les conditions sous lesquelles un étranger peut être placé en rétention, notamment la nécessité d'avoir été interpellé et d'être soumis à une obligation de quitter le territoire.

> « ...l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative... 6° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français... »

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 551-2 : Ce texte précise que la décision de placement doit être écrite, motivée et prise après l’interpellation de l’étranger.

> « La décision de placement est prise par l'autorité administrative... après l'interpellation de l'étranger... Elle est écrite et motivée. »

Conclusion :

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Schaegis.

Sur les conclusions à fin d'annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'ensemble des moyens :

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger : (...) 6° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement (...) " ;

2. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'autorité administrative, qui doit être en mesure de vérifier la nécessité de sa décision avant son adoption, ne peut édicter un arrêté de placement en rétention administrative qu'après l'interpellation de l'étranger, qui aura été mis à même de présenter ses observations ; que l'autorité préfectorale indique que la date mentionnée sur l'arrêté attaqué est erronée, et que cette décision a été édictée le 26 octobre 2015 ; qu'il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que M. C... n'a été interpellé que le 27 octobre 2015 et que ni le 26 octobre 2015 ni les jours qui l'ont précédé, il n'a été gardé à vue, ou retenu aux fins de vérification de son droit au séjour, ou incarcéré, ou interpellé ; qu'en plaçant l'intéressé en rétention administrative par décision du 16 ou 26 octobre 2015 sur le fondement d'un arrêté d'expulsion du 12 juillet 2013, sans procéder à une audition préalable de l'intéressé, le préfet de l'Hérault a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a été, au surplus, dans l'impossibilité d'examiner réellement la situation de M. C... ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C... est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 octobre 2015 le plaçant en rétention administrative et, par suite, du jugement du 30 octobre 2015 ;

Sur l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

3. Considérant que M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, Me B..., son avocat, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me B..., sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30octobre 2015 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 26 octobre 2015, daté du 16 octobre 2015, est annulé.

Article 3 : L'Etat versera à Me B... la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., au ministre de l'intérieur et à

MeB....

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2017, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,

- Mme Schaegis, première conseillère.

Lu en audience publique, le 26 décembre 2017.

N° 16MA01664