CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 26/10/2021, 20MA04321, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La cour administrative d'appel a été saisie par M. A... qui demandait l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Nîmes ainsi que l'annulation d'une délibération municipale approuvant la révision du plan local d'urbanisme. M. A... soutenait que la procédure de concertation avait été insuffisante et que le classement de certaines parcelles était erroné. Toutefois, par la suite, M. A... a décidé de se désister de sa requête. La cour a pris acte de ce désistement sans imposer de frais à M. A..., et a rejeté les demandes de la commune de Nîmes relatives à la prise en charge de ses frais.

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Arguments pertinents :

1. Droit à un désistement : « Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. » Cela souligne le droit de toute partie à se retirer d'une procédure sans conditions, une prérogative fondamentale en matière de droit administratif.

2. Absence d'imposition de frais : Le jugement précise qu'il n'était pas nécessaire de mettre à la charge de M. A... une somme pour les frais exposés : « Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... une somme à verser à la commune de Nîmes au titre de frais exposés et non compris dans les dépens. » Ce point renforce la notion que les frais doivent être proportionnés à la situation du désistement.

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Interprétations et citations légales :

1. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, à condition que cela soit justifié. Dans la décision, la cour a estimé que « les conclusions de la commune de Nîmes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. » Cela indique que la commune n'a pas réussi à prouver que ses frais étaient dus.

2. Droit de désistement : Le désistement, permis par le code, n’implique pas nécessairement des sanctions ou des coûts supplémentaires pour le requérant. Cela est souligné par la mention que « rien ne s'opposait à ce qu'il en soit donné acte », montrant que le droit de désister est aussi une étape validée par la juridiction.

3. Constitution du dossier : La mention de la réception des mémoires et des pièces par la cour souligne l’importance de la régularité procédurale ainsi que la bonne gestion du dossier. Cela fait écho aux exigences d'une bonne administration de la justice, assurant que chaque partie ait la possibilité de s'exprimer.

En conclusion, cette décision met en lumière le droit du requérant de se désister, la protection contre l'imposition indue de frais dans des circonstances spécifiques, et l'importance d'une procédure juste et équitable.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2020, M. A..., représenté par Me Audouin, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 septembre 2020 ;

2°) à titre principal, d'annuler la délibération du 7 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Nîmes a approuvé la révision du plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

3°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle a classé les parcelles cadastrées section AP n° 1243 et 1244 en zone Nh ou, le cas échéant, de faire usage des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement, qui a écarté le moyen tiré du vice de procédure concernant la concertation, est insuffisamment motivé ;

- la concertation a été insuffisante au regard des dispositions des articles L. 103-2, L. 103-4 et L. 300-2 du code de l'urbanisme, notamment après la délibération du 2 juillet 2016 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ;

- le classement des parcelles cadastrées section AP n° 1243 et 1244 en zone Nh est fondé sur des faits inexacts et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- le classement en zone Nh de l'ensemble des " garrigues habitées " du nord de la commune de Nîmes, qui a été décidé pour faire échec aux dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 dite loi ALUR en faveur de la densification de l'urbanisation, est entaché de détournement de procédure et de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, la commune de Nîmes, représentée par la SELARL Maillot Avocats et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

Elle soutient que :

- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés ;

- en tout état de cause, il conviendra de faire usage des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme relatives au sursis à statuer et de la possibilité de ne prononcer qu'une annulation partielle.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Audouin, indique se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Par décision du 24 août 2021, la présidente de la Cour a désigné M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Barthez,

- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,

- et les observations de Me Montesinos Brisset, représentant la commune de Nîmes.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... une somme à verser à la commune de Nîmes au titre de frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : Les conclusions de la commune de Nîmes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la commune de Nîmes.

Délibéré après l'audience du 12 octobre 2021, où siégeaient :

- M. Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M. Barthez, président assesseur,

- Mme Carassic, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2021.

N° 20MA04321 3