CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 29/09/2020, 19MA05492, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision de remise : La cour a constaté que l'arrêté préfectoral précédent ne constituait pas une décision de remise, comme l'exigeait le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, le préfet ne pouvait pas légalement l'assigner à résidence sans une telle décision.
- Citation pertinente : « M. D... n'ayant pas fait l'objet d'une décision de remise aux autorités italiennes prise sur le fondement des articles L. 531-1 ou L. 531-2... le préfet de l'Hérault ne pouvait légalement l'assigner à résidence. »

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal administratif a été jugé en erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'arrêté de refus de titre de séjour impliquait une décision de remise à une autre nation. Cela a constitué le fondement principal pour annuler le jugement rendu.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 561-2 : Cet article permet l'assignation à résidence, mais seulement si l'étranger doit être remis aux autorités d'un État membre de l'UE. Il précise bien qu'une telle remise doit être clairement formalisée.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 531-1 : Ce dernier indique que « l'étranger non ressortissant d'un Etat membre... peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ». Pour que cette disposition soit applicable, une décision écrite et motivée de remise est nécessaire, ce qui faisait défaut dans le cas de M. D...

L'interprétation des textes a ainsi conduit à la conclusion que sans une décision de remise préalable, l'assignation à résidence était illégale, rendant ainsi caduc le jugement initial du tribunal.

Conclusion

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2019, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 juillet 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'un défaut de base légale, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une mesure de remise aux autorités italiennes, et le tribunal a commis une erreur de droit à cet égard ;

- il est entaché d'une erreur de fait, relative à la date de sa dernière entrée en France, ainsi que d'une erreur de droit, et le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 4 février 2020, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. D... ne sont pas fondés.

M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A...,

- et les observations de Me B..., représentant M. D....

Une note en délibéré présentée pour M. D... a été enregistrée le 15 septembre 2020.

Considérant ce qui suit :

1. M. D..., de nationalité bosnienne, relève appel du jugement du 16 juillet 2019 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Hérault l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, l'a obligé à se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Clermont-l'Hérault et lui a interdit de sortir du département de l'Hérault sans autorisation.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Aux termes du I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : / 1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 (...) ". Selon le I de l'article L. 531-1 du même code : " (...) l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement (...). / L'étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée (...) ". L'article L. 531-2 de ce code dresse une liste de cas dans lesquels l'article L. 531-1 est applicable à un ressortissant étranger.

3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 4 avril 2019, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M. D... en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne. L'article 2 de cet arrêté de refus, qui se borne à informer l'intéressé qu'il pourra être remis notamment aux autorités italiennes en cas d'interpellation, ne constitue pas, contrairement à ce qu'a relevé le préfet dans l'arrêté contesté, une décision de remise à ces autorités. Dans ces conditions, M. D... n'ayant pas fait l'objet d'une décision de remise aux autorités italiennes prise sur le fondement des articles L. 531-1 ou L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile antérieurement à l'arrêté contesté, le préfet de l'Hérault ne pouvait légalement l'assigner à résidence en se fondant sur les dispositions citées ci-dessus du I de l'article L. 561-2 du même code.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 juillet 2019.

Sur les frais liés au litige :

5. M. D... ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me B..., avocat de M. D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme de 1 500 euros.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier du 16 juillet 2019 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 juillet 2019 est annulé.

Article 3 : L'Etat versera à Me B... la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... D..., au ministre de l'intérieur et à Me B....

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier.

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2020, à laquelle siégeaient :

- M. Chazan, président,

- Mme C..., première conseillère,

- M. A..., premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 septembre 2020.

4

N° 19MA05492