CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 04/10/2016, 15MA02888, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

3. Absence de droit au renouvellement : La Cour a également affirmé qu'un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a pas de droit au renouvellement, permettant ainsi à l'administration de refuser le renouvellement en fonction de l'intérêt du service, en mentionnant des manquements dans l'exercice des fonctions de M. F...

Interprétations et citations légales :

2. Délai de préavis : La Cour a considéré que le respect des délais de notification, bien que crucial, n'entrave pas la légalité de la décision. Ainsi, elle a déclaré que « la méconnaissance du délai dont dispose l'administration pour notifier à l'agent non titulaire son intention de renouveler ou non son engagement, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat. »

3. Droit au renouvellement du contrat : La décision insiste sur le fait que le non-renouvellement d’un contrat n’est pas synonyme d’injustices automatiques : « un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. » L'administration peut refuser le renouvellement si cela s'avère justifié par l'intérêt du service.

Cette décision illustre la complexité de la réglementation entourant les contrats non titulaires dans la fonction publique territoriale et cadre la responsabilité de l'administration dans la prise de décisions relatives à l'emploi.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2015, M. F..., représenté par Me E..., demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bastia du 13 mai 2015 ;

2°) à titre principal, d'annuler la décision du 2 février 2015 du maire de la commune de Porto-Vecchio ;

3°) de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation de ses préjudices ;

4°) d'enjoindre au maire de la commune de Porto-Vecchio de le réintégrer sur son poste, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ;

5°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser la somme de 1 614 euros au titre des congés payés ;

6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Porto-Vecchio la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- le délai de préavis prévu par l'article 38 du titre X du décret du 15 février 1988 n'a pas été respecté ;

- cette faute est de nature à engager la responsabilité de la commune ;

- ce non-renouvellement de contrat constitue un détournement de pouvoir ;

- il devait bénéficier d'une indemnité compensatrice des congés payés.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2016, la commune de Port-Vecchio, représentée par le cabinet d'avocats Palmier et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune soutient que :

- la requête est irrecevable, faute de comporter des moyens d'appel ;

- la requête n'est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Portail en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Carassic,

- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,

- et les observations de Me A... substituant Me B..., représentant la commune de Porto-Vecchio.

1. Considérant que M. F... a été recruté par arrêté du 27 juin 2012 du maire de la commune de Porto-Vecchio en qualité d'agent non titulaire technique territorial pour la période du 28 juin 2012 au 31 juillet 2012, d'abord pour un surcroît de travail pendant la période estivale, puis à compter du 1er janvier 2013 pour remplacer un agent absent ; que son contrat, renouvelé à plusieurs reprises pour une durée d'un mois, arrivait à échéance le 28 février 2015 ; que, par décision du 2 février 2015, le maire a décidé de ne pas renouveler le contrat parvenu à son terme ; que M. F... interjette appel de l'ordonnance du 13 mai 2015 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à titre principal, à l'annulation de cette décision, à titre subsidiaire, de condamner la commune à une somme minimale de 10 000 euros en réparation de ses préjudices et à ce qu'il soit enjoint à la commune de le réintégrer sur son poste ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de non renouvellement du contrat :

2. Considérant en premier lieu que la décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée n'est pas au nombre des actes qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits; que, par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision en litige est illégale pour ne pas être motivée ;

3. Considérant en deuxième lieu que la méconnaissance du délai dont dispose l'administration pour notifier à l'agent non titulaire son intention de renouveler ou non son engagement, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat ;

4. Considérant en troisième lieu qu'un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci ; que ce renouvellement peut être refusé si l'intérêt du service le justifie ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. F..., recruté pour exercer les fonctions de conducteur de bennes à ordures ménagères, n'a le 31 octobre 2014 ni nettoyé ni graissé son camion au retour de sa tournée comme l'exigeait l'exercice de ses fonctions ; qu'il a refusé le 28 janvier 2015, à la suite de la panne du camion benne qu'il utilisait habituellement, d'attendre l'arrivée du second camion benne pour effectuer sa tournée à 7 h 30, pendant ses heures de travail, malgré les ordres de son supérieur hiérarchique et qu'il a quitté son lieu de travail ; que ce comportement était de nature à justifier dans l'intérêt du service le refus de renouveler l'engagement de l'intéressé ; que, dès lors, et alors même que M. F... a été immédiatement remplacé par un autre agent contractuel afin d'assurer la continuité du service public de collecte d'ordures ménagères, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le maire de la commune a entaché sa décision de détournement de pouvoir ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'annulation de la décision du 2 février 2015 du maire de la commune de Porto-Vecchio doivent être rejetées ;

Sur les conclusions principales aux fins d'indemnisation du préjudice subi :

5. Considérant qu'en l'absence d'illégalité fautive susceptible d'engager la responsabilité de la commune, le requérant n'est pas fondé à demander l'indemnisation par l'administration du préjudice qu'il estime avoir subi ;

Sur les conclusions subsidiaires du requérant :

6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Porto-Vecchio a versé au requérant, en application de l'article 5 du décret du 15 février 1988, la somme totale non contestée de 972,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à douze jours de congés annuels cumulés et non pris en 2014 et à deux jours et demie non pris en 2015; que, par suite et en tout état de cause, les conclusions indemnitaires subsidiaires du requérant aux fins de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser la somme de 1 614 euros au titre des congés payés doivent être rejetées ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête d'appel, que M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la présente instance :

8. Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que la commune de Porto-Vecchio, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, verse à M. F... la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Porto-Vecchio présentées sur le fondement des dispositions de cet article ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Porto-Vecchio sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... F...et à la commune de Porto-Vecchio.

Délibéré après l'audience du 16 septembre 2016, où siégeaient :

- M. Portail, président-assesseur, présidant la formation du jugement en application de l'article R. 222.26 du code de justice administrative,

- Mme D..., première conseillère,

- Mme Carassic, première conseillère.

Lu en audience publique, le 4 octobre 2016.

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N° 15MA028882